L'indemnité d'occupation due par le locataire, statutaire, distincte de l'indemnité d'occupation due en cas d'occupation sans droit ni titre, est due à compter de la cessation du bail soit à compter du

due par le locataire pour l'occupation des lieux, objets des baux des lots 40,60 et 80, depuis respectivement les 1er juillet 2012, 1er janvier 2013 et 1er juillet 2013 jusqu'à leur libération effective

de 8 000 euros par mois due à compter du 10 décembre 2020 jusqu'à parfaite libération des lieux, cette indemnité d'occupation étant due au prorata temporis.

à la locataire le 10 juillet 2020, laquelle a porté sur la somme de 6 618, 43 euros au titre du loyer et des charges du 2e trimestre 2020 et des frais d'acte.

Il est donc sans incidence sur la solution du litige qui concerne la contrepartie financière (loyer ou sur-loyer) due au bailleur par le locataire en contrepartie de l'occupation des lieux fixée par le

retenu que, selon l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur est notamment obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage

d'occupation, à compter du mois de novembre 2023, et jusqu'à la libération effective des lieux, - condamné Mme [N] à lui payer la somme de 7 464,05 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation

* condamné Madame [L] à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel majoré des charges jusqu'à la libération effective des lieux.

titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 28 août 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmente des taxes et charges afférentes, que

[B] a réglé à tort la TVA sur les loyers et avant dire droit sur le décompte de la TVA trop payées, ainsi que sur le décompte de charges, désigné M.

des locataires, leur expulsion et leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer, charge en sus jusqu'à la libération effective des lieux loués.

[N] [O] s'est porté caution personnelle et solidaire des sommes qui pourraient être dues par la locataire. Mme [Z] a épousé M. [S] [X].

au montant du loyer contractuellement prévu au bail, révisé et augmenté des charges locatives qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi, et, statuant à nouveau, fixer cette indemnité d'occupation

, condamnation solidaire au paiement d'un arriéré de loyers de 14 300 euros jusqu'en juin 2020 et d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux.

Par jugement rendu le 28 juin 2004, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer du bail renouvelé à la somme de 8.848 euros par an hors charges hors taxes à compter du 1er avril 2000 et condamné Messieurs

sous peine de sanctions administratives, voire pénales ; que consciente de ses manquements, la bailleresse a voulu anticiper l'action de sa locataire en invoquant le non-paiement des loyers et charges

éventuel de la force publique et d'un serrurier, - a condamné la société SL Corporate à payer à la société AG Cofa : - 1 °) au titre des loyers, indemnités d'occupation ou charges dûs au 28 octobre

d'occupation journalière conventionnelle de 24,97€ par jour, avec indexation, charges en sus, à compter du 1er novembre 2015 et jusqu'à la restitution des lieux, le rejet de tout délai et une somme de

indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 5 août 2024 et jusqu'a la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.