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Durée et limite de la garantie La garantie intervient pendant la période d'indemnisation, c'est-à-dire la période commençant le jour du sinistre et qui dure tant que les résultats de l'établissement sont

N en rapport avec les résultats de l'année N-1.

du 3 juin 2024, ainsi que les indemnités d'occupation postérieures ; ordonné la capitalisation, année par année, des intérêts dus pour au moins une année entière à compter de la demande à cette fin formée

La société intimée justifie par ailleurs que le résultat comptable pour l'année 2019 faisait ressortir une baisse du résultat de l'ordre 21.000 euros par rapport à l'année précédente, que la situation

En l'espèce, il résulte du certificat de travail délivré le 23 juin 1986 par la Normed que Monsieur [Y] a travaillé pour le compte de cette société à [Localité 4] du 8 septembre 1970 au 23 juin 1986 et

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compte de résultat qui aurait permis de connaître le chiffre d'affaires et les charges de l'année.

FLUIDES, a souscrit un engagement personnel qui s'analyse en une obligation de résultat quant au remboursement du compte courant et, que n'ayant pas satisfait à cet engagement sans motif légitime, VIM

de la société qui verse également aux débats les comptes annuels des années 2020 2024.

Le contrat d'assurance stipule au titre « garantie R - perte de la valeur vénale du fonds » que l'assureur garantit le versement « 2)- d'une indemnité pour la perte totale de la valeur vénale de votre

a cessé toute activité et ne présente aucune garantie de solvabilité.

des dispositions du bail, alors que celles-ci doivent s'interpréter comme une clause pénale qu'il convient de modérer compte tenu de leur bonne foi.

dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2004, la société Socapar a mis en oeuvre la garantie d'actif et de passif souscrite par la société Delmas à son bénéfice.

type comptabilité analytique, compte de résultat spécifique mois par mois, relatif aux périodes hivernales des années précédentes alors même qu'il les avait demandés avant la réalisation de son pré-rapport

de l'année 2010, sur les cinq dernières années précédant la résiliation du contrat.

Les sociétés Taxi Ambulance et ASM répliquent que : - le compromis de cession incluait une clause de garantie d'actif et de passif stipulant que chaque cédant garantit solidairement l'exactitude et le

, / - les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices disponibles, / - la justification et la nature des garanties financières apportées pour la prise de risque pour réaliser l'opération