Elle affirme que la clause résolutoire a été mise en 'uvre de manière régulière, que le délai de 15 jours a bien été respecté puisque la mise en demeure préalable a été adressée le 1er juillet 2022 et

Sur la clause de non-concurrence Il est prévu, au contrat de travail, au titre de la 'clause de non-concurrence' : 'Afin de ne pas nuire à l'activité de l'entreprise, le présent contrat comporte une

S'agissant de l'irrecevabilité pour inobservation de la clause de conciliation préalable, M.

Au cas présent, la société Delta Immo soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation de l'ordonnance entreprise en ce que le premier juge a opéré une confusion entre la saisie et la répétition

La demande de la société Pacifica consiste en une demande en répétition de l'indu provenant d'une erreur purement comptable du justiciable.

dans l'hypothèse où la déchéance du terme du prêt litigieux serait consacrée, la réduction à un euro de l'indemnité contractuelle de 7 %, et l'autorisation de vendre le bien, objet de la saisie, aux clauses

solidairement Monsieur [Y] et Madame [J] à leur verser la somme de 3 950 € au titre des impayés locatifs, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et celle de 592,50 € au titre de la clause

- signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, et par Mme Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** Vu le jugement

L'acte comporte une clause prévoyant une faculté de renonciation au droit d'usage et d'habitation de la venderesse moyennant une majoration de 20%de la rente en cours.

Elle doit ainsi être regardée comme ayant introduit dès sa requête initiale une demande de répétition de l'indu. 3.

- que le commandement visant la clause résolutoire ne peut non plus produire effet dès lors que l'article 15 du contrat de bail ne vise pas l'inexécution partielle d'une clause pour justifier la résolution

La cour confirmera l'annulation de la clause de non-concurrence dont se prévaut la SMC.

Le contrat de travail établi le 26 avril 2017 prévoit une clause 3.2 dite de « Rémunération garantie » ainsi rédigée : « 3.2 Les parties conviennent de la mise en place d'une clause de rémunération garantie

[Q] a respecté la clause de non concurrence durant 7 mois - a condamné la SAS M.C.A à payer à M.

répétition de la somme de 1 149,58 euros pour indu au profit de la société Prestige média.

, ce qu'il n'a pas fait, de sorte que l'indemnité prévue par la clause lui est due.

Du fait de vos absences répétées, vous ne faites plus aucun travail de prospection ce qui entraîne une diminution des affaires en portefeuille pour l'agence.

Le contrat d'exercice du docteur [TD] contenait une clause de conciliation en son article 20.

Le contrat d'exercice du docteur [OF] contenait une clause de conciliation ( article 13).

, * rejeter les demandes indemnitaires en rapport avec les clauses litigieuses, * à titre subsidiaire, déclarer licite la clause sur la rémunération litigieuse, * juger que cette clause a été confirmée