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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6979c76acdc6046d47f413f8
27 janvier 2026
, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931d5
28 avril 2016
code de procédure civile. ** Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 14 août 2015, la GMF demande à la cour : - de confirmer le jugement dés lors qu'elle est en droit d'opposer la clause
Pôle 5 - Chambre 4
5fd907b5b8c3c79fc8778858
1 juillet 2020
Par dernières conclusions notifiées le 1er juin 2018, la société Hypromat France, appelante, demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce que : * il a dit que la clause du contrat
Chambre commerciale
67ff39aa303a1b38839f7c0b
14 avril 2025
PATRIA 21 sollicite que la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1103, 1193, 1217, 1219 et 1221 du code civil : - constate l'absence de contestation sérieuse opposée à la demande
Chambre 1 A
67820abdd30fbdc4c17b9d71
8 janvier 2025
[D] [T] tendant à constater le caractère réputé non écrit de la clause 7.2 du contrat de prêt souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel du Nouveau Monde, suivant offre de prêt acceptée le 18 novembre
2ème chambre
643a42ffd83dbd04f5fb2bb0
13 avril 2023
conformément à l'ordonnance rendue par la cour d'appel de Céans ; o Et d'autre part, des arrêts des Cours d'appel de renvoi après cassation tranchant la question du caractère abusif de certaines clauses
Chambre sociale
69eafdfdcdc6046d475781ec
23 avril 2026
L'exécution déloyale du contrat n'est pas démontrée. 2) Sur l'existence d'une clause pénale Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter
4e chambre civile
644229b5d2fa6fd0f804036d
20 avril 2023
Le 3 mai 2019, en l'absence de règlement, la banque a prononcé la déchéance du terme, en application des clauses du contrat. Le 5 juin 2019, puis le 16 octobre 2019, M.
Ch. Sociale -Section A
642d1480cb8fa004f57da1bd
4 avril 2023
Il indique que, par application de l'article L. 1224-3 du code du travail, les clauses du contrat à durée indéterminée du directeur doivent être reprises au sein du contrat public proposé par l'EPIC mais
Pôle 6 - Chambre 3
6035a6e57a60cb0ad89b1d27
22 mars 2016
revendications de madame [F] ; L'argumentation de madame [F] qui se prévaut, en se fondant sur l'attestation de monsieur [O], de la commune intention des parties, est inopérante dès lors que la clause
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
Un constat d’huissier réalisé le 12 juillet 2018, a fait ressortir l’exécution partielle de la convention.
6253c8b4bd3db21cbdd86051
4 mars 2003
Sur l'indemnité de résiliation Considérant que la clause du contrat qui fixe forfaitairement et à l'avance la sanction en cas d'inexécution du contrat par l'une des parties constitue une clause pénale
Pôle 2 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bca
3 mai 2016
l'intéressé qu'il serait à la fois mandataire social et salarié de la société et bénéficierait 'd'une protection droit du travail' même comme mandataire social, avec un préavis, puis en commentant plusieurs clauses
Chambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedced
10 octobre 2024
[H] [S] n'est plus propriétaire de la marque et ne peut donc solliciter quelconque dommages et intérêts, - des clauses du contrat s'agissant de la résiliation et du transfert automatique de la marque
3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
la poursuite d'activité à la faveur d'un transfert dans d'autres locaux, la société TAM a assigné la compagnie Axa devant le tribunal de commerce de Toulon le 8 août 2012, en demandant : - que les clauses
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MDNG S.A.S. QUARTZ PROPERTIESc/S.A
6270c6062354d9057d9e926e
2 mai 2022
au regard des clauses du contrat, et que faute de prévision contractuelle, la fixation du montant des honoraires de gestion est manifestement abandonnée à la décision d'une seule partie, à savoir le bailleur
CHAMBRE SOCIALE C
6162fa89687317f24325aed0
13 janvier 2012
WURTH FRANCE justifie la retenue par les clauses du contrat de travail.
6970ae0dcdc6046d471917b1
20 janvier 2026
, aux termes de laquelle, toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier, de sorte que lorsque
6253cdb3bd3db21cbdd942df
22 novembre 2018
n'est aucunement anomale contrairement à ce que prétend l'appelant, mais est au contraire régulièrement insérée dans les contrats de location de véhicules à des fins exclusivement professionnelles ;
6253cdb3bd3db21cbdd942e6
n'est aucunement anormale contrairement à ce que prétend l'appelant, mais est au contraire régulièrement insérée dans les contrats de location de véhicules à des fins exclusivement professionnelles ;
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