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58 508 résultats pour « clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6979c76acdc6046d47f413f8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931d5

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

code de procédure civile. ** Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 14 août 2015, la GMF demande à la cour : - de confirmer le jugement dés lors qu'elle est en droit d'opposer la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd907b5b8c3c79fc8778858

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Par dernières conclusions notifiées le 1er juin 2018, la société Hypromat France, appelante, demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce que : * il a dit que la clause du contrat

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67ff39aa303a1b38839f7c0b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

PATRIA 21 sollicite que la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1103, 1193, 1217, 1219 et 1221 du code civil : - constate l'absence de contestation sérieuse opposée à la demande

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67820abdd30fbdc4c17b9d71

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[D] [T] tendant à constater le caractère réputé non écrit de la clause 7.2 du contrat de prêt souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel du Nouveau Monde, suivant offre de prêt acceptée le 18 novembre

Source officielle
CA

2ème chambre

643a42ffd83dbd04f5fb2bb0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

conformément à l'ordonnance rendue par la cour d'appel de Céans ; o Et d'autre part, des arrêts des Cours d'appel de renvoi après cassation tranchant la question du caractère abusif de certaines clauses

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdfdcdc6046d475781ec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'exécution déloyale du contrat n'est pas démontrée. 2) Sur l'existence d'une clause pénale Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b5d2fa6fd0f804036d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 3 mai 2019, en l'absence de règlement, la banque a prononcé la déchéance du terme, en application des clauses du contrat. Le 5 juin 2019, puis le 16 octobre 2019, M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d1480cb8fa004f57da1bd

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il indique que, par application de l'article L. 1224-3 du code du travail, les clauses du contrat à durée indéterminée du directeur doivent être reprises au sein du contrat public proposé par l'EPIC mais

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035a6e57a60cb0ad89b1d27

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

revendications de madame [F] ; L'argumentation de madame [F] qui se prévaut, en se fondant sur l'attestation de monsieur [O], de la commune intention des parties, est inopérante dès lors que la clause

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02132_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Un constat d’huissier réalisé le 12 juillet 2018, a fait ressortir l’exécution partielle de la convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86051

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

Sur l'indemnité de résiliation Considérant que la clause du contrat qui fixe forfaitairement et à l'avance la sanction en cas d'inexécution du contrat par l'une des parties constitue une clause pénale

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60355eac024dea86b9f90bca

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

l'intéressé qu'il serait à la fois mandataire social et salarié de la société et bénéficierait 'd'une protection droit du travail' même comme mandataire social, avec un préavis, puis en commentant plusieurs clauses

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedced

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[H] [S] n'est plus propriétaire de la marque et ne peut donc solliciter quelconque dommages et intérêts, - des clauses du contrat s'agissant de la résiliation et du transfert automatique de la marque

Source officielle
CA

3e Chambre A

60332b5cd3f4689c9f9f2b4c

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

la poursuite d'activité à la faveur d'un transfert dans d'autres locaux, la société TAM a assigné la compagnie Axa devant le tribunal de commerce de Toulon le 8 août 2012, en demandant : - que les clauses

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MDNG S.A.S. QUARTZ PROPERTIESc/S.A

6270c6062354d9057d9e926e

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

au regard des clauses du contrat, et que faute de prévision contractuelle, la fixation du montant des honoraires de gestion est manifestement abandonnée à la décision d'une seule partie, à savoir le bailleur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162fa89687317f24325aed0

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

WURTH FRANCE justifie la retenue par les clauses du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970ae0dcdc6046d471917b1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, aux termes de laquelle, toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier, de sorte que lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942df

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

n'est aucunement anomale contrairement à ce que prétend l'appelant, mais est au contraire régulièrement insérée dans les contrats de location de véhicules à des fins exclusivement professionnelles ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942e6

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

n'est aucunement anormale contrairement à ce que prétend l'appelant, mais est au contraire régulièrement insérée dans les contrats de location de véhicules à des fins exclusivement professionnelles ;

Source officielle

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