figurant sur l'autre bon de commande pouvaient être livrés sans paiement comptant.

Mme Venusia DAMPIERRE, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

par un passage commun.

d'entre elles, pas plus qu'elle n'a obtenu l'expropriation de celles-ci, - que la commune ne peut se prévaloir de l'usucapion et qu'elle ne justifie pas des conditions exigées par les articles 2261 et

Par acte notarié du 12 juin 2015, la commune de Boisgervilly a acquis l'immeuble des époux [I] au prix offert.

Greffier, lors des débats : Madame Mathilde SARRON ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Les conditions énoncées par le 5° de l'article L. 121-23 sont donc remplies.

Le débat se place tout d'abord sur le terrain de la conformité des livraisons à la commande.

Un commandement de payer du 29 janvier 2015 visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail a été délivré à la demande de l'agence pour le paiement de la somme de 43 225 euros correspondant à 27

débats : Vincent BRUGERE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[P] un commandement de payer la somme principale de 1 728,66 euros visant la clause résolutoire insérée au bail au titre d'un arriéré locatif.

La bailleresse oppose que le commandement délivré à la locataire est demeuré sans effet et qu'au 20 janvier 2025 sa dette s'élevait à 3640,43 €.

née le 30 Décembre 1977 à CONDE SUR ESCAUT (59663) demeurant ...

prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Sébastien Sabathé ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

et charges impayés à la date du 30 juin 2024 et la somme de 139,13 euros au titre du coût du commandement.