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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a226821cdc6046d4739aa8c
29 mai 2026
concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille.
18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f003aa
9 décembre 2016
- une majoration, sous astreinte, pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base, une récupération de 7 heures base temps plein par jour férié travaillé au jour férié tombant un jour de repos
60346eac35eb9e5ce3f003ba
11e chambre
6035d2ed13061339d36a2290
18 février 2016
service sur la base du chiffre d'affaires quotidien et la répartition entre les salariés travaillant un jour donné ainsi que l'intégralité des relevés journaliers sur la période non-prescrite, la répartition
17e Chambre B
5fdd3c22990a1ba4a7fe2b81
27 septembre 2018
Sur le rappel de salaire sur jours fériés : Mme X... réclame le paiement de jours fériés en France (8 mai, 14 juillet, 11 novembre), donnant lieu à majoration sur salaire, en application de l'article
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a4badda818c9bb6804
11 janvier 2019
collective, à charge pour l'employeur d'abord de procéder à une comparaison entre le salaire versé et la rémunération annuelle garantie et de verser le cas échéant au salarié un complément si le salaire
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c0
25 avril 2016
, -14. 808, 66 € euros d'indemnités du fait du non-paiement délibéré de l'employeur des heures supplémentaires, -5. 866, 56 € de rappels de salaires pour non-paiement de la majoration pour les jours fériés
60346eab35eb9e5ce3f00352
en bénéficient pour un montant moindre, - de procéder pour tous les salariés au paiement des majorations de salaire au titre des jours fériés et du travail de nuit, sous astreinte de 100 euros par jour
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67274
16 janvier 2025
Comparaison du salaire minimum conventionnel et du salaire réel Pour apprécier à une échéance de paie la situation d'un salarié par rapport au salaire minimum conventionnel, il convient de calculer le
19e chambre
5fda0b645cbb664e0ee8ae7b
9 octobre 2019
L'article 37 de la convention collective prévoit que : « lorsque l'organisation du travail nécessite le travail habituel de nuit, du dimanche ou des jours fériés, les heures de travail ainsi effectuées
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7919
2 avril 2024
En cas de non-paiement du salaire minimum conventionnel, le salarié peut réclamer à l'employeur un rappel de salaire assorti d'un intérêt au taux légal et, le cas échéant, des dommages-intérêts en réparation
60346eac35eb9e5ce3f003bd
Pôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa9555
3 avril 2024
Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au
Pôle 6 - Chambre 10
69fd74edcdc6046d4702f3fe
7 mai 2026
et non à sa situation professionnelle.
6253cc98bd3db21cbdd909f3
10 septembre 2013
et jours fériés ; or, dit-elle o l'absence pour congés payés ne peut être valorisée en temps de travail effectif pour le paiement des majorations, o si la prise de journées au titre du repos compensateur
6ème chambre
DCA_22NT01328_20231219
19 décembre 2023
de l'intéressé correspond à un trop-perçu d'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques et non à la première retenue sur traitement du complément d'indemnité de fidélisation ; M.
60346eab35eb9e5ce3f0033a
660f9517a40f8b0008cb7917
Chambre 4 A
68e5f340e11beca089b88d64
7 octobre 2025
Sur le paiement d'une indemnité de jour férié travaillé M.
18e Chambre
6035681447807b8f64b1b7cc
29 avril 2016
, et s'est par conséquent estimée compétente pour connaître de la demande en paiement formée par [A] [R] au titre de salaires, accessoires du salaire et dommages-intérêts.
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