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2 722 résultats pour « complément de salaire pour jours fériés (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6a226821cdc6046d4739aa8c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f003aa

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

- une majoration, sous astreinte, pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base, une récupération de 7 heures base temps plein par jour férié travaillé au jour férié tombant un jour de repos

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f003ba

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

- une majoration, sous astreinte, pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base, une récupération de 7 heures base temps plein par jour férié travaillé au jour férié tombant un jour de repos

Source officielle
CA

11e chambre

6035d2ed13061339d36a2290

Appel

18 février 2016

18 février 2016

service sur la base du chiffre d'affaires quotidien et la répartition entre les salariés travaillant un jour donné ainsi que l'intégralité des relevés journaliers sur la période non-prescrite, la répartition

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3c22990a1ba4a7fe2b81

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Sur le rappel de salaire sur jours fériés : Mme X... réclame le paiement de jours fériés en France (8 mai, 14 juillet, 11 novembre), donnant lieu à majoration sur salaire, en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a4badda818c9bb6804

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

collective, à charge pour l'employeur d'abord de procéder à une comparaison entre le salaire versé et la rémunération annuelle garantie et de verser le cas échéant au salarié un complément si le salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c0

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

, -14. 808, 66 € euros d'indemnités du fait du non-paiement délibéré de l'employeur des heures supplémentaires, -5. 866, 56 € de rappels de salaires pour non-paiement de la majoration pour les jours fériés

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f00352

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

en bénéficient pour un montant moindre, - de procéder pour tous les salariés au paiement des majorations de salaire au titre des jours fériés et du travail de nuit, sous astreinte de 100 euros par jour

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67274

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Comparaison du salaire minimum conventionnel et du salaire réel Pour apprécier à une échéance de paie la situation d'un salarié par rapport au salaire minimum conventionnel, il convient de calculer le

Source officielle
CA

19e chambre

5fda0b645cbb664e0ee8ae7b

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L'article 37 de la convention collective prévoit que : « lorsque l'organisation du travail nécessite le travail habituel de nuit, du dimanche ou des jours fériés, les heures de travail ainsi effectuées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb7919

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En cas de non-paiement du salaire minimum conventionnel, le salarié peut réclamer à l'employeur un rappel de salaire assorti d'un intérêt au taux légal et, le cas échéant, des dommages-intérêts en réparation

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f003bd

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

- une majoration, sous astreinte, pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base, une récupération de 7 heures base temps plein par jour férié travaillé au jour férié tombant un jour de repos

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa9555

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74edcdc6046d4702f3fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et non à sa situation professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f3

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

et jours fériés ; or, dit-elle o l'absence pour congés payés ne peut être valorisée en temps de travail effectif pour le paiement des majorations, o si la prise de journées au titre du repos compensateur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01328_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de l'intéressé correspond à un trop-perçu d'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques et non à la première retenue sur traitement du complément d'indemnité de fidélisation ; M.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f0033a

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

en bénéficient pour un montant moindre, - de procéder pour tous les salariés au paiement des majorations de salaire au titre des jours fériés et du travail de nuit, sous astreinte de 100 euros par jour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb7917

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En cas de non-paiement du salaire minimum conventionnel, le salarié peut réclamer à l'employeur un rappel de salaire assorti d'un intérêt au taux légal et, le cas échéant, des dommages-intérêts en réparation

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68e5f340e11beca089b88d64

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le paiement d'une indemnité de jour férié travaillé M.

Source officielle
CA

18e Chambre

6035681447807b8f64b1b7cc

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

, et s'est par conséquent estimée compétente pour connaître de la demande en paiement formée par [A] [R] au titre de salaires, accessoires du salaire et dommages-intérêts.

Source officielle

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