C G le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune et de M.

Condamne Michel X... à payer à Marc X..., Bruno, Marie-H..., Dominique et Philippe Y... la somme de 1000 € chacun à titre de dommages et intérêts.

Par une décision prise le 10 octobre 2019, le maire de cette commune a exercé le droit de préemption urbain sur le bien en cause, au prix prévu dans la déclaration d'intention d'aliéner, soit la somme

FAITS ET PROCÉDURE Suivant compromis de vente signé le 21 avril 2016 en l'office notarial de M. S... X... constitué mandataire commun des parties, la société Cap Invest (dont le gérant est M. T...

[K] [O], assigné et réassigné à mairie par Mme [P] les 6 avril et 18 mai 2005, n'a pas constitué avoué.

Par un jugement n° 2003265 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et mis à la charge de la commune de Colombiers une somme de 1 500 euros à verser à M.

Louis Y...et Danièle C... se sont mariés le 27 juin 1974 à Villeneuve d'Ascq après avoir passé contrat en l'étude de Me D...notaire à Lille le 21 juin 1974 instituant un régime de séparation de biens et

, y compris les frais d'expertise », par : « condamne Madame [Y] [M] aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise », -en remplaçant en page 6 du jugement : « le second congé ayant été annulé,

Par note du 15 mai 2003, Monsieur Y... a fait valoir que Madame X... devait déclarer sa créance de prestation compensatoire, quand bien même elle n'était qu' éventuelle et non encore exigible.

Par note du 15 mai 2003, Monsieur E... a fait valoir que Madame X... devait déclarer sa créance de prestation compensatoire, quand bien même elle n'était qu' éventuelle et non encore exigible.

Le maire de la commune de [Localité 1], dans une attestation du 25 février 2015, a déclaré que le raccordement en eau potable de la maison [O] se trouve bien sur le domaine public.

Le tribunal a constaté que le couple a édifié un immeuble sur un bien donné par le père du mari à la communauté et pour lequel M.

de [Localité 3], recevable et son appel et en ses conclusions et l'y en juger bien fondé ; - confirmer l'ordonnance en la forme des référés rendue le 7 mars 2022 en ce que le juge au tribunal judiciaire

* * * EXPOSE DU LITIGE : Monique A... et Jean-Christian X... se sont mariés le 28 mai 1976 devant l'officier d'état-civil de CHAUX (Territoire de Belfort).

a été vendu à la hâte, que sa part après la vente du bien commun est toujours consignée entre les mains du notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens de la communauté

Concernant le montant du passif, non contesté de 217 279,07 euros, même envisagé en commun avec son mari, il doit pouvoir être remboursé sur une base de 25 000 euros par an en linéaire selon le montant

2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Marie-Claude

Alain Y...se sont mariés le 12 septembre 1987 devant l'officier de l'état civil de la commune de Montélimar (Drôme), sans contrat de mariage.

du dirigeant actuellement appelant, se serait fait passer auprès de la commune pour le responsable du service recouvrement de cette grande entreprise de construction et, auprès de cette dernière aurait

que la commune intention des parties était de calculer les commissions sur la marge nette et non sur le chiffre d'affaires, que ce mode de calcul est celui en vigueur dans la profession, que le contrat