son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hendaye à sa demande de copie, par voie électronique ou par envoi postal, des documents suivants : 1) le contrat de concession

son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saverne à sa demande de copie, par voie électronique ou par envoi postal, des documents suivants : 1) le contrat de concession

à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Autun à sa demande de copie, par voie électronique ou par envoi postal, des documents suivants : 1) le contrat de concession

son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tinqueux à sa demande de copie, par voie électronique ou par envoi postal, des documents suivants : 1) le contrat de concession

la société Pacotte et Mignotte menuiserie bois et agencement (les sociétés) en date du 15 décembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire, Vu les conclusions

[N] et de la SCI [1] du 1er septembre 2025 ; Par conclusions d'incident du 18 février 2026, M.

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention d'occupation du domaine public passée avec la société X portant sur la concession

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 11 juillet 2023 par Mme [W] ; Vu les conclusions transmises par voie électronique le 9 octobre 2023 par la société [Y] agissant en sa qualité de

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 1er avril 2026 par M.

à voir déclarer irrecevables les conclusions de M.

à voir déclarer irrecevables les conclusions de M.

Les dernières conclusions de Banque Populaire sont en date du 16 février 2026.

MOTIVATION 1-Sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimé 1.1Moyens des parties M.

Par conclusions d'incident notifiées le 27 novembre 2025 la commune d'[Localité 4] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'irrecevabilité des conclusions notifiées le 29 février 2024.

Par conclusions d'incident du 6 mars 2026, la société ETAI demande au conseiller de la mise en état de : - vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile, constater l'irrecevabilité des conclusions

Par conclusions régularisées au RPVA le 6 février 2026, M.

Philippe LE NORMAND, avocat au barreau de HAUTE-MARNE ***** Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions

NATUREVET [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée ***** Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions