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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca005d6f7f678d48ee0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ne peut y avoir de cautionnement que pour la garantie d'une obligation valable et toute obligation valable peut être cautionnée à la condition qu'elle soit déterminable.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd9147bb28743b73f870e8

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Arrêt rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61625c97d64a6b1f51487739

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

continué d'agir la société Carrefour Hypermarchés et donc que cette dernière contre laquelle était dirigé l'appel, était parfaitement identifiable sous cette dénomination ; Considérant que les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac4a

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

ARRET : - REPUTE-CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

8e Chambre C

6032ce6464475b439a9d9c48

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

satisfait aux exigences des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil ; Attendu que la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du TEG est une condition

Source officielle
CA

2ème Chambre

62848ffb498a54057d102dc9

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il s'ensuit que ces écritures, qui satisfont aux conditions de validité énoncées aux articles précités, doivent être déclarées recevables.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670a114ff178dc2492b0f99a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

688c4eef29d40d57a3e552e9

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ORDONNANCE : par défaut prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237ab8c924eadffcc4a3b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle critique les premiers juges en ce qu'ils n'ont pas répondu à ces légitimes interrogations et se sont contentés de dire qu'ils considéraient le document produit comme valide.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c47

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

ne soit en mesure de produire l'acte de prêt, que la reconnaissance de dettes ne mentionne pas le TEG, alors qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le TEG constitue une condition

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c18cdc6046d4704208b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

contenant une clause identique'; que si la société Comptoir de la Préfabrication a fait valoir que cette clause n'apparaît pas en caractères suffisamment apparents et distinctifs pour respecter les conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0fcb8dca058e3e7a74

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La salariée a refusé, puis a bénéficié de congés du 15 au 22 septembre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69cdff1bcdc6046d47d2982e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

du code civil, applicable jusqu'au 1er octobre 2016, disposait : 'Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc982799a9057d5dd09e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Ils font valoir encore, rappelant que les conditions de validité du congé s'apprécient à la date des effets de ce dernier, qu'il n'est pas démontré qu'une déclaration a été faite en temps utile auprès

Source officielle
CA

1ère Chambre

616348f7543823d76b031795

Appel

28 juin 2010

28 juin 2010

Il en résulte qu'aucune rémunération ne peut être réclamée par un agent immobilier relativement à une transaction immobilière en l'absence de mandat rédigé dans les conditions de validité de ces textes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a31e36ab09eb9a2fd7a6

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

1998 alinéa 2 qui l'engage donc, - dire et juger que faute pour les mandants de justifier ou de démontrer qu'ils avaient entendu faire de la qualification professionnelle de leur mandataire une condition

Source officielle
CA

1ère Chambre

616308065a67331bacec3ca9

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 mai 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

1ère chambre

68f1d5b90b565ec7590f7bc3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte des articles 1108 et 1316-4 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, que le consentement de la partie qui s'oblige compte parmi les conditions de validité

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6789f229e53fca3659f6722c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par trois décisions du 7 juillet 2021, la [8] a modifié la période de validité de l'orientation de [F] en ULIS Collège pour une durée d'un an, avec réévaluation à l'issue de l'année scolaire 2021/2022

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034ba5199765ca5d7ca9bd2

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Tout d'abord, la société EAC soutient que la Cour d'appel de Paris est bien compétente pour statuer sur la validité du contrat de location.

Source officielle

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