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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca005d6f7f678d48ee0
4 juillet 2024
Il ne peut y avoir de cautionnement que pour la garantie d'une obligation valable et toute obligation valable peut être cautionnée à la condition qu'elle soit déterminable.
1ère chambre civile B
5fdd9147bb28743b73f870e8
4 septembre 2018
Arrêt rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Pôle 5 - Chambre 5
61625c97d64a6b1f51487739
21 novembre 2013
continué d'agir la société Carrefour Hypermarchés et donc que cette dernière contre laquelle était dirigé l'appel, était parfaitement identifiable sous cette dénomination ; Considérant que les conditions
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4a
30 janvier 2008
ARRET : - REPUTE-CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
8e Chambre C
6032ce6464475b439a9d9c48
23 novembre 2017
satisfait aux exigences des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil ; Attendu que la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du TEG est une condition
2ème Chambre
62848ffb498a54057d102dc9
17 mai 2022
Il s'ensuit que ces écritures, qui satisfont aux conditions de validité énoncées aux articles précités, doivent être déclarées recevables.
1ère Chambre
670a114ff178dc2492b0f99a
10 octobre 2024
ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Jurid. Premier Président
688c4eef29d40d57a3e552e9
21 janvier 2025
ORDONNANCE : par défaut prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
7ème Ch Prud'homale
635237ab8c924eadffcc4a3b
20 octobre 2022
Elle critique les premiers juges en ce qu'ils n'ont pas répondu à ces légitimes interrogations et se sont contentés de dire qu'ils considéraient le document produit comme valide.
6253c89dbd3db21cbdd85c47
19 décembre 2001
ne soit en mesure de produire l'acte de prêt, que la reconnaissance de dettes ne mentionne pas le TEG, alors qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le TEG constitue une condition
Chambre Commerciale
69fd7c18cdc6046d4704208b
7 mai 2026
contenant une clause identique'; que si la société Comptoir de la Préfabrication a fait valoir que cette clause n'apparaît pas en caractères suffisamment apparents et distinctifs pour respecter les conditions
Chambre sociale
62c7ca0fcb8dca058e3e7a74
7 juillet 2022
La salariée a refusé, puis a bénéficié de congés du 15 au 22 septembre 2021.
Pôle 5 - Chambre 6
69cdff1bcdc6046d47d2982e
1 avril 2026
du code civil, applicable jusqu'au 1er octobre 2016, disposait : 'Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc982799a9057d5dd09e
5 mai 2022
Ils font valoir encore, rappelant que les conditions de validité du congé s'apprécient à la date des effets de ce dernier, qu'il n'est pas démontré qu'une déclaration a été faite en temps utile auprès
616348f7543823d76b031795
28 juin 2010
Il en résulte qu'aucune rémunération ne peut être réclamée par un agent immobilier relativement à une transaction immobilière en l'absence de mandat rédigé dans les conditions de validité de ces textes
Pôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a6
11 avril 2013
1998 alinéa 2 qui l'engage donc, - dire et juger que faute pour les mandants de justifier ou de démontrer qu'ils avaient entendu faire de la qualification professionnelle de leur mandataire une condition
616308065a67331bacec3ca9
11 mai 2012
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 mai 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
1ère chambre
68f1d5b90b565ec7590f7bc3
16 octobre 2025
Il résulte des articles 1108 et 1316-4 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, que le consentement de la partie qui s'oblige compte parmi les conditions de validité
Ch.protection sociale 4-7
6789f229e53fca3659f6722c
16 janvier 2025
Par trois décisions du 7 juillet 2021, la [8] a modifié la période de validité de l'orientation de [F] en ULIS Collège pour une durée d'un an, avec réévaluation à l'issue de l'année scolaire 2021/2022
Pôle 5 - Chambre 11
6034ba5199765ca5d7ca9bd2
7 octobre 2016
Tout d'abord, la société EAC soutient que la Cour d'appel de Paris est bien compétente pour statuer sur la validité du contrat de location.
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