, à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la situation du centre de stockage de déchets d'Hazketa sis à Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), pour les années 2014 et 2015 qu'il exploite

Dans ces conditions, l'autorisation d'exploiter est réputée délivrée en application des dispositions précitées du code de l'énergie.

Il soutient que : - l'usine d'incinération concernée subit des désordres qui sont imputables aux conditions d'exploitation par la société Inova, ainsi que l'expert et le maître d'œuvre l'ont relevé ;

publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions

à réexamen sur production par le Délégataire () des justifications nécessaires () dans les principaux cas suivants : () - en cas de modification significative des conditions d'exploitation des ouvrages

forêt de Bauzon, représentée par Me Gossement, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter

à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux piscines de stockage des combustibles de toutes les centrales nucléaires exploitées

Elle précise que les dispositions contractuelles ne permettaient pas d'imposer aux mandataires gérants des conditions d'exploitation au sens de l'article L. 781-1 du Code du Travail.

Elle précise que les dispositions contractuelles ne permettaient pas d'imposer aux mandataires gérants des conditions d'exploitation au sens de l'article L. 781-1 du Code du Travail.

concerne l'extension illégale de la surface autorisée, les conditions d'exploitation des casiers, l'absence de réaménagements du site, l'aménagement d'une pente de 3 % et l'activité non autorisée de tri-compostage

au surplus inhabituels, le Dr [Y] a pourtant modifié lesdites conditions d'exploitation ; . que le Dr [Y] a donc manqué à ses engagements contractuels et à son obligation de bonne foi, ce qui constitue

Les dispositions de l’article L. 76 ne l’obligeaient pas davantage à expliciter les raisons l’ayant conduite à choisir ces entreprises comme termes de comparaison au regard notamment de leurs conditions

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 28 mai 2018 modifiant les arrêtés du 28 juillet 1988 et du 3 février 2015 relatifs aux conditions

financières de l’exploitant : Aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement : « (…) / Le préfet ne peut prendre l’arrêté d’enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions

travaux ne respectent pas les règles régissant l'accessibilité aux personnes handicapées et que le projet en litige est susceptible de générer des nuisances supplémentaires de nature à affecter les conditions

d'accès ainsi qu'une amélioration des conditions d'exploitation de l'établissement, sans se prononcer sur la qualification juridique de ces travaux ; qu'il s'agit, pour les travaux les plus importants

d'exploitation n'aient pas varié ou qu'elles puissent être ajustées pour tenir compte de leur évolution, faute de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés

La commission estime que les documents visés aux points 1) à 3), qui se rapportent aux conditions d'exploitation de la centrale nucléaire du Bugey, se rattachent à une mission de service public d'EDF en

La société DRC n'est pas fondée à prétendre que la diminution du chiffre d'affaire est consécutive à la modification des conditions d'exploitation du fonds dès lors que le chiffre d'affaire en 2010 s'est