Les dispositions du jugement qui portent sur la résiliation du bail par l'effet du congé pour vente et sur l'expulsion de la locataire ne sont pas critiquées . Elles sont donc confirmées.

[P], [K] et [O] [H] ont donné congé pour vendre à M.

Le congé délivré est donc régulier en la forme.

prévues aux conditions particulières (entretien à justifier annuellement de la climatisation ; entretien des espaces fleuris ; paiement du loyer) et aux conditions générales du contrat de bail (article

Il s'en déduit, que la gaine mise en place par le bailleur, desservait les locaux pris à bail situés en sous-sol, dont l'affectation ne pouvait être que celle de cuisine.

ce bail et que le congé est définitif à défaut d'avoir été attaqué.

du bail commercial, il peut également, par exception, donner congé pour le terme d'une période triennale à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L

résolutoire incluse dans le bail, et mentionner le délai d'un mois pour régulariser la situation'; - préciser spécifiquement les clauses contractuelles non respectées par le preneur et dont le bailleur

A l'article 9 dudit bail, il est précisé qu'un dépôt de garantie de la somme de 1136, 22 euros a été versé par le locataire à la société bailleresse par chèque.

[X] a donné congé au bailleur à l'issue d'un délai de préavis d'un mois, que celui-ci en a accusé réception le 1er septembre 2021 et fixé l'état des lieux et la remise des clés au 1er octobre 2021, qu'à

compétence du juge algérien et du droit algérien, - que la famille disposait à [Localité 1] d'un appartement qui ne constituait pas la résidence principale des époux [W] - [D], et qu'il a au demeurant donné

bâtie à usage d'entrepôt, d'activité et de bureaux, était donnée à bail à la société Bonna sabla et l'autre partie constituée d'un terrain nu à usage de stationnement était donnée à bail à la société

[M] [D] et Mme [P] [D] ont donné congé à la SCI Mistral [C]. L'état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement le 27 octobre 2022.

En l'espèce, Mme [V] fait valoir qu'elle était parfaitement recevable à contester le congé dès lors qu'elle indique que dans le cadre d'un congé portant sur un bail de 25 ans, les conditions énoncées aux

loyer plus faible que celui initialement prévu dans le contrat dénoncé' qu''à défaut de renouvellement d'un nouveau bail, votre maintien dans les lieux s'opère aux clauses et conditions de bail expiré

Le 26 mai 2009, la bailleresse a donné congé à la locataire pour le 31 décembre 2009 et offert de payer une indemnité d'éviction.

A R R E T, EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé du 2 janvier 2017, les consorts [Y] ont donné à bail commercial à la Sarl Maraamu Iti, un local situé [Adresse 4] édifié sur un terrain

Procédure Le 1er mars 1974 l'OPHIS du Puy-de-Dôme a donné à bail aux époux [R] et [V] [I] un logement à [Localité 1].

Pour la bailleresse, la société [C] résidences lui devait donc l'intégralité du loyer prévu à compter du 1er juin 2020.

Par deux actes d'huissier du 26 juillet 2018, la société CPF a informé son bailleur que, faisant usage de son droit d'option, elle renonçait au renouvellement du bail commercial sur les locaux [Adresse