[E] [N] allègue l'irrégularité du contrôle d'identité dès lors qu'il n'a pas la possibilité de vérifier que le contrôle d'identité a été effectué dans les limites spatiales et temporelles des réquisitions

- indépendamment du fait que le caractère apparent du désordre est contesté par les acquéreurs, les désordres se révèlent par la suite d'une ampleur et/ou d'une gravité insoupçonnée.

AU FOND Sur la contestation de la procédure de garde à vue 1 Sur les conditions d'interpellation 1.1 Sur le signataire des réquisitions aux fins de contrôle d'identité M.

' Irrégularité du contrôle d'identité ' Traitements inhumains et dégradants lors du contrôle d'identité. A l'audience, M. [S] maintient les moyens développés par écrit.

' Irrégularité du contrôle d'identité ' Traitements inhumains et dégradants lors du contrôle d'identité. A l'audience, il maintient les moyens développés par écrit.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 septembre 2011, Mme [F] [K] a été engagée en qualité de vendeuse boutique par la

Sur la régularité du contrôle d'identité Sur la conformité du contrôle d'identité aux réquisitions Il s'évince des réquisitions du procureur que celui-ci a défini un périmètre géographique précis

Il est également produit un contrat de travail à durée indéterminée entre Monsieur [D] [P] [T] et la société « LE 6 » pour un emploi d'agent d'accueil en date du 23 décembre 2027.

Monsieur [P] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 7 janvier 2025.

Il a reconnu avoir délibérément donné plusieurs identités erronées afin de ne pas être identifié.

Le prefet du RHONE représenté par son conseil soulève in limine litis l'impossibilité pour [V] [S] [I] de souveler l'irrégularité du contrôle d'identité dès lors que cela n'a pas été soulevé lors de l'audience

Aziz, le 07 Mars 2008, son appel étant limité aux dispositions pénales M. le Procureur de la République, le 11 Mars 2008 contre Monsieur X...

pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa.

d'identité en exécution duquel l'interpellation est intervenue, ne sont pas jointes à la requête alors qu'elles constituent des pièces utiles.

Monsieur [U] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 18 avril 2026 à 13h05 à [Localité 4].

Il fait valoir qu'il n'existe désormais aucune incertitude sur le périmètre du contrôle d'identité.

Sur la nullité du contrôle d'identité Il résulte de la procédure que M.

Le conseil de la préfecture rappelle que le contrôle d'identité de Madame [E] [S] a été réalisé dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, conformément aux conditions posées

de Mme [G] [F] et similaire à celle de son fils [T] [F], et diffère également du contenu de la déclaration de cession remise par M.

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant