département s'abstient de produire la délibération du conseil départemental autorisant le président du département à contester l'arrêté attaqué ; - les moyens soulevés par le département ne sont pas

La préfète, a également mentionné dans la décision contestée que l'intéressé avait été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et avait bénéficié d'un contrat jeune majeur lui permettant de suivre

Il ressort de l'arrêté contesté que celui-ci comporte les considérations de droit et les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a fondé ses décisions.

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 3. En premier lieu, M.

à son comportement, n’ayant toutefois pas donné lieu à des poursuites pénales.

de département et, à Paris, du préfet de police. ".

Par l’arrêté contesté du 30 mars 2025, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; il méconnaît les stipulations

En deuxième lieu, la décision contestée vise les textes dont il a été fait application et précise les raisons pour lesquelles le préfet du Tarn a décidé de ne pas accorder à M.

est envisagée, ou déposé auprès du service chargé d'instruire, sous l'autorité du préfet, les demandes d'autorisation () / Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application

En deuxième lieu, M. B... reprend en appel, sans précisions nouvelles et pertinentes, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente.

Son épouse et sa fille majeure, également albanaises, ne disposaient d’aucun titre de séjour en France à la date de la décision contestée, tandis que la famille conserve des liens familiaux dans le pays

, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre au préfet de faire procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, sous

De même, si l'intéressé conteste avoir présenté un faux titre de séjour à son employeur en soutenant que, suite à son interpellation, il a été mis hors de cause, il est constant que le préfet ne s'est

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des pièces du dossier que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

D un délai de départ volontaire, le préfet de police a estimé que son comportement constituait une menace pour l'ordre public ; il a également estimé qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de

Par des arrêtés du 19 avril 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Aube, après avoir constaté l'entrée et le maintien irréguliers de Mme A B, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle

En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté l'irrégularité de l'entrée et du maintien de M.