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Au cas présent, le contrat de travail prévoit que la salariée, en qualité de cadre, est soumise à une convention de forfait en jours et rappelle que la mise en place de ce forfait intègre un maximum de

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a1826f3a04f5216791

Appel

5 avril 2023

de travail, - le défaut de preuve de la société, l'utilisation d'une adresse structurelle GMS n'étant pas établie, et en tout état de cause ne donnant pas d'indication sur le lieu d'exécution du contrat

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

60368a6263d4662d74dd9b2b

Appel

8 octobre 2015

Sur la rupture L'article L. 1231-1 du code du travail dispose que ' le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l' initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans

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2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c0c

Appel

15 janvier 2025

Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire

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21e chambre

64a7b2623bcaf505db696b97

Appel

6 juillet 2023

MOTIFS I 'Sur l'exécution du contrat de travail Sur le temps de travail Sur la convention de forfait en heures ou en jours M.

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Chambre Prud'homale

694a5c4a75782d5f06558f7d

Appel

18 décembre 2025

Il apparaît toutefois que la [7] à qui incombe de contrôler la durée du travail, ne produit aucun élément et se contente de contester ceux de M. [H].

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Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b21

Appel

21 février 2002

: Quant au moment d'appréciation du vice du consentement: Attendu que la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat (Cass 1ère Civ 13/12/83, B N° 249, 3e Civ

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Chambre sociale

6971d47ccdc6046d47361274

Appel

21 janvier 2026

[X] [O] en contrat à durée indéterminée à temps complet, - dit que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - reconnu le statut de travailleur

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Chambre Sociale

6864bdedcf476b3ae025854b

Appel

1 juillet 2025

[U], il y a lieu de constater qu'il ne produit pas les dits contrats de travail et qu'il ne verse pas aux débats d'éléments tendant à contester utilement ces attestations. M.

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Pôle 6 - Chambre 12

616294d8db5ccebfe3f3a675

Appel

16 mai 2013

l'arrêt de la cour de cassation, que des constatations de l'inspecteur du recouvrement, que monsieur [U], gérant de la société SALT, implantée à [Localité 5], a crée à [Localité 2] (Espagne) la société

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Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd170313

Appel

24 octobre 2025

[E] [F] pouvant exercer à son choix son droit de rétractation en connaissance de cause ; -DIT ET JUGE que le contrat de travail liant M.

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Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f271

Appel

13 mars 2012

le licenciement ; elle bénéficiait donc de la protection visée à l'article L1225-4 du code du travail, qui ne pouvait être écartée qu'en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif

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17e chambre

651e53cfa81daa831884f747

Appel

4 octobre 2023

De février 2007 à novembre 2010, la société a confié à M. [M] un mandat social de président. Il percevait une rémunération brute mensuelle de 9 095 euros au titre de son contrat de travail. M.

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2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b93d8d0ccf000877e435

Appel

23 janvier 2024

et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail ; 3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment

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Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42859066fd7c90fc2483

Appel

19 janvier 2023

La Sas Teissier Technique conteste fermement la thèse d'une contractualisation des heures supplémentaires, en produisant une autre version d'un contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2017

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Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d9f

Appel

26 octobre 2004

Monsieur X... a été engagé par la société GE CAPITAL IT SOLUTIONS, en qualité de pupitreur, à compter du 4 décembre 1989, par contrat de travail à durée indéterminée soumis à la convention collective des

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

Par jugement du 17 juillet 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a : déclaré recevable en la forme le recours introduit par la société [4], constaté que la société [4] ne conteste

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Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17b368b3c6ac4853d49b

Appel

10 avril 2019

Aucun vice du consentement n'a donc été subi par la société At Ultimum au moment de la signature du contrat de franchise.

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Chambre 4-4

67ef73384fc2fb864ebd1d14

Appel

3 avril 2025

Une telle situation va à l'encontre des stipulations de votre contrat de travail et a mis la Société O.B.S. dans une situation délicate et inconfortable tant vis-à-vis de vous que de notre Société.

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Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238679

Appel

19 avril 2024

Il n'est pas contesté que M. [T] [W] ne s'est pas présenté à son poste de travail le 10 septembre 2019.

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5 392 résultats pour « contestation par une caisse de protection sociale de la réalité et validité d'un contrat de travail »

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