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14 432 résultats pour « contractant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02377_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01479_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

peuvent être tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration peut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01257_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

peuvent être tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent./ Cette déclaration peut

Source officielle
CA

1ère Chambre

677f67b38c38f76f783033d7

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[J] contactait la société Premium Energy à la suite d'un dysfonctionnement de l'installation donnant lieu à une intervention de la société dans le cadre du service après-vente.

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abae597d5920008107f58

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Dans ces conditions, le document remis au donneur d'ordre comportait des références suffisantes au procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de son cocontractant pour permettre à la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

635b721ab201587f74be0435

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Toutefois, la SARL Mewa fait valoir à juste titre qu'elle est tiers à ce contrat, dont l'objet était de définir les rapports entre le cabinet d'architecture Kab Architekten, [W] [N] et les autres cotraitants

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106641b41fe2e9b5caae

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A l'inverse, tous les éléments montrent qu'il n'a commis aucune man'uvre frauduleuse ou eu la volonté de tromper son co-contractant.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9cadab039e415d932fe

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par courrier du 23 mai 2018 la société Tolerie - Construction Industrielle a indiqué à sa contractante qu'elle souhaitait se rétracter de ses engagements contractuels, ce que la société Wiismile a refusé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00662_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642fb796cece1704f5747955

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 1137, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b4d

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

Au soutien de ce recours, elle fait valoir qu'en application de l'article 2 de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action de la société Locam : L'article 1216 du code civil énonce qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bd2

Appel

28 octobre 2003

28 octobre 2003

remplies, la demande doit être rejetée ; Attendu en droit que le dol prévu par les articles 1109 et 1116 du Code Civil s'analyse en une tromperie destinée à surprendre le consentement de son cocontractant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e57

Appel

27 février 2004

27 février 2004

ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire" ; Considérant, par ailleurs, qu'il ressort de l'article 1165 du même code que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1a0

Appel

9 août 2007

9 août 2007

commerce de station service situé à Pirae et exploité sous l'enseigne TOTAL, ledit contrat stipulant notamment d'une part que " conclu en considération de la personne du gérant (en l'occurrence le cocontractant

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f8af51b5ff6e72c96124de

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Les sociétés BAZALP et BAZALP GROUP soutiennent, d'une part, qu'il n'y aurait aucun lien de droit entre la SA RAPP ou la société NF, contractantes d'ENGIE, et la SAS FLY GROUP, ni d'ingérence suffisante

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00848_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01610_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

sont tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration peut être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01388_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02072_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Source officielle