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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8808f
28 février 2006
Commerce et Services du Rhône qui demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - constater que la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE n'a pas fait application de l'accord d'entreprise du 19
CHAMBRE SOCIALE C
67f9f6f6190d73a10ce27d76
11 avril 2025
La société Distribution Casino France, quant à elle, relève que les époux [O] ne sollicitent plus la requalification de leur contrat de cogérance en un contrat de travail à durée indéterminée et que par
Pôle 5 - Chambre 4
61631216615c943a65e0433f
18 janvier 2012
Le 20 janvier 1986, un contrat à durée indéterminée était signé.
Pôle 6 - Chambre 3
6033fc9da08f23acc6c46dcc
21 février 2017
Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée Principe de droit applicable Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e8cece1704f5747473
6 avril 2023
FAITS ET PROCEDURE Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 10 novembre 1992, la société Eaf a engagé M. [I] en qualité de technicien. Le contrat de travail de M.
6253ca20bd3db21cbdd8a1ef
5 février 2008
à durée indéterminée le 26 août 2002, en qualité de livreur contrôleur de distribution, coefficient 175 ; Que Monsieur X... devait exercer son activité à Paris et région parisienne (92-93-94-95) et
11e chambre
5fd9f3d106d23334a001124e
24 octobre 2019
Casino France en qualité d'hôtesse de caisse par contrat à durée indéterminée.
Chambre sociale
6618cf147935f50008be4405
11 avril 2024
selon contrat de travail à durée indéterminée daté du 28 mars 2017 à compter du 9 avril 2018, afin d'occuper le poste de responsable achats, cadre A, moyennant un salaire mensuel brut de 500.000 francs
Pôle 6 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb41
21 octobre 2025
[F] la somme de 4.600 euros, soit 2 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts, sur l'irrégularité des trois contrats à durée indéterminée, - dit et jugé irréguliers les 3 contrats à durée indéterminée
Chambre 4-6
6688ddf5676b73dd81b96c00
5 juillet 2024
à durée indéterminée à compter du mois de mai 2019 et, enfin, qu'en cas de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, elle ne pourrait prétendre qu'à une seule indemnité
CHAMBRE SOCIALE A
60365887e13078b935576eef
9 novembre 2015
Mme [I] [G] a été embauchée par la société KDI à compter du 30 juillet 2007 suivant un contrat écrit à durée indéterminée en qualité de responsable crédit recouvrement relevant du statut cadre.
6253cad8bd3db21cbdd8c49a
20 mai 2008
Faits et procédure : Après plusieurs contrats à durée déterminée, Madame Sylvie Y... a été embauchée par LA POSTE par contrat à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2000 en qualité de distributrice
6253ccd1bd3db21cbdd91572
13 mai 2014
Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée . Paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; .
Chambre Sociale
6969fbd3cdc6046d477f8e05
15 janvier 2026
précaires ne constitue pas une suspension du contrat de travail requalifié à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 10
6033a3ecc4815e5851b43294
3 mai 2017
contrat de travail à durée indéterminée par la société Total le 1er novembre 2016.
6033a3ecc4815e5851b43299
du premier contrat signé pour le compte de la société Total en contrat de travail à durée indéterminée.
6033a3ecc4815e5851b43293
du premier contrat signé pour le compte de la société BP France en contrat de travail à durée indéterminée.
6033a3ecc4815e5851b43295
Il y a donc lieu d'ordonner la requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée.
6253c89fbd3db21cbdd85c97
29 janvier 2002
de luminaires et articles s' y rattachant ainsi que la location d' emplacements pour véhicules et de gardiennage, a engagé le 5 février 1996 Monsieur Georges X... comme commercial suivant contrat à durée
6253cc02bd3db21cbdd8ed36
14 septembre 2011
à durée déterminée à compter du 5 janvier 2004 en qualité d'attaché commercial puis à compter du 1er août 2005 il était recruté en qualité de délégué pharmaceutique, suivant contrat à durée indéterminée
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