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4 695 résultats pour « contrat de distribution à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8808f

Appel

28 février 2006

28 février 2006

Commerce et Services du Rhône qui demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - constater que la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE n'a pas fait application de l'accord d'entreprise du 19

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67f9f6f6190d73a10ce27d76

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La société Distribution Casino France, quant à elle, relève que les époux [O] ne sollicitent plus la requalification de leur contrat de cogérance en un contrat de travail à durée indéterminée et que par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631216615c943a65e0433f

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Le 20 janvier 1986, un contrat à durée indéterminée était signé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033fc9da08f23acc6c46dcc

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée Principe de droit applicable Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e8cece1704f5747473

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

FAITS ET PROCEDURE Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 10 novembre 1992, la société Eaf a engagé M. [I] en qualité de technicien. Le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ef

Appel

5 février 2008

5 février 2008

à durée indéterminée le 26 août 2002, en qualité de livreur contrôleur de distribution, coefficient 175 ; Que Monsieur X... devait exercer son activité à Paris et région parisienne (92-93-94-95) et

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9f3d106d23334a001124e

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Casino France en qualité d'hôtesse de caisse par contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf147935f50008be4405

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

selon contrat de travail à durée indéterminée daté du 28 mars 2017 à compter du 9 avril 2018, afin d'occuper le poste de responsable achats, cadre A, moyennant un salaire mensuel brut de 500.000 francs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86692cb86fa851c25cb41

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[F] la somme de 4.600 euros, soit 2 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts, sur l'irrégularité des trois contrats à durée indéterminée, - dit et jugé irréguliers les 3 contrats à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf5676b73dd81b96c00

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

à durée indéterminée à compter du mois de mai 2019 et, enfin, qu'en cas de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, elle ne pourrait prétendre qu'à une seule indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60365887e13078b935576eef

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Mme [I] [G] a été embauchée par la société KDI à compter du 30 juillet 2007 suivant un contrat écrit à durée indéterminée en qualité de responsable crédit recouvrement relevant du statut cadre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c49a

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Faits et procédure : Après plusieurs contrats à durée déterminée, Madame Sylvie Y... a été embauchée par LA POSTE par contrat à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2000 en qualité de distributrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91572

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée . Paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fbd3cdc6046d477f8e05

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

précaires ne constitue pas une suspension du contrat de travail requalifié à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43294

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

contrat de travail à durée indéterminée par la société Total le 1er novembre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43299

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

du premier contrat signé pour le compte de la société Total en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43293

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

du premier contrat signé pour le compte de la société BP France en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43295

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Il y a donc lieu d'ordonner la requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c97

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

de luminaires et articles s' y rattachant ainsi que la location d' emplacements pour véhicules et de gardiennage, a engagé le 5 février 1996 Monsieur Georges X... comme commercial suivant contrat à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed36

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

à durée déterminée à compter du 5 janvier 2004 en qualité d'attaché commercial puis à compter du 1er août 2005 il était recruté en qualité de délégué pharmaceutique, suivant contrat à durée indéterminée

Source officielle

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