du 10 février 2016, le contrat s'est poursuivi pour une durée indéterminée en application des articles 1215 et 1214 du code civil, en leur nouvelle rédaction.

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : 2078,40 euros - dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée: 3117,60 euros En tout état

de location à durée déterminée et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée indéterminée conclus avant cette date.

Il demande à la cour de l'infirmer pour le surplus, de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mai 2007, de dire que la rupture de la

Il demande à la cour de l'infirmer pour le surplus, de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mai 2007, de dire que la rupture de la

Elle ajoute qu'une indemnité de précarité lui est due puisque l'employeur ne lui a pas proposé un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de la période prévue au contrat à durée déterminée.

Il demande à la cour de l'infirmer pour le surplus, de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mai 2007, de dire que la rupture de la

Dans ses conclusions déposées le 9 février 2011, développées à l'audience, il demande à la Cour de réformer la décision attaquée, de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

[T] demande au contraire à la cour de bien vouloir : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, - requalifié la

de travail aux torts de ce dernier, et de voir requalifier ces contrats précaires en un contrat à durée indéterminée.

à durée indéterminée avec faculté de révocation à l'expiration de chaque période annuelle et préavis de trois mois.

de travail de Mme [C] en contrat à durée indéterminée à compter du 19 avril 2020 ; - constaté la rupture du contrat de travail à durée indéterminée au 13 juillet 2020.

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er janvier 2007, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée

à durée indéterminée à l'encontre de la société ERBIS ; - si l'existence de ce contrat à durée indéterminée est retenue, il y a lieu de constater qu'il a pris fin d'un commun accord le 18 septembre

Mme A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, de son activité salariée sous contrat à durée indéterminée, de ses efforts d'intégration et de ses liens familiaux et amicaux sur le territoire

à durée indéterminée dans son effectif démontre le caractère injustifié du recours au contrat à durée déterminée.

Le 26 novembre 1997, Didier X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHALONS en CHAMPAGNE d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

second contrat de travail à durée déterminée, conclus pour un accroissement temporaire d'activité, entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que l'appelante

La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

[J] en contrat à durée indéterminée à temps partiel.