de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

[K] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés DIT et JUGE que la convention de forfait jours est opposable à M.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

La charge de la preuve de la convention collective applicable repose sur le demandeur.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

La convention collective applicable est celle du commerce et de la réparation de l'automobile. M. [N] [F] était soumis au forfait annuel de 218 jours. La rémunération brute de M.

- Dire et juger que la convention de forfait en modalité 2 de la convention collective SYNTEC imposée à Monsieur [Y] ne lui est pas opposable.

heures prévue aux contrats de travail se distingue de la modalité 2 prévue par la convention collective nationale dite Syntec ; La convention de forfait qui a été conclue entre les parties et appliquée

comme écrit pour établir une convention de forfait.

Monsieur [I] soutient que la convention de forfait en jours est caduque en raison de l'absence de contrôle du temps de travail inséré dans la convention collective de la restauration rapide.

Il résulte de ces dispositions que, pour être valable, une convention individuelle de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif préalable dont les stipulations assurent la garantie du respect

Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

prévues à l'article 26 de la convention collective applicable et à titre subsidiaire constater que sur le fondement de l'article 27 de la convention collective applicable elle a versé un trop perçu au

La direction départementale du travail, chargée de recevoir le dépôt des conventions collectives et accords collectif en cinq exemplaires, n'a pu accepter ce dépôt qu'après avoir vérifié la régularité

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers