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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162603b8672d229b88163a3
3 décembre 2013
Lors de la réalisation de cet avancement la caisse a supprimé l'échelon d'avancement de choix de 4 % de l'article 32 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36adc6faf000958895b
24 avril 2024
à [Localité 83] [Adresse 8] [Localité 29] Madame [IA] [TY] épouse [GG] née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 89] [Adresse 8] [Localité 29] Madame [H] [M] née le [Date naissance 2] 1957
Sociale D salle 2
68199b3745063c42e3253862
25 avril 2025
Selon l'article 22 de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, l'employeur
Cour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87dfd
5 septembre 2006
collectives nationales, successives, des activités du déchet, applicables dans l'entreprise (convention du 25 mars 1957 remplacée par celle du 11 mai 2000 étendue par arrêté du 5 juillet 2001) ; Considérant
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea65f
1 juillet 2024
égale à 29 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 tels que définis à l'article A1.5.4.1.
Sécurité sociale
6032a997e15224216ff181b6
12 décembre 2017
Le 31 mai 2010, les époux [C] ont sollicité le regroupement familial 'sur place' pour leurs enfants [Z] et [Z] qui a été rejeté le 24 mars 2011 par la préfecture de l'Ain au motif que les enfants étaient
Chambre sociale 4-4
6971bf91cdc6046d47334648
21 janvier 2026
le 28 août 1959 à [Localité 25] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 17] Monsieur [S] [Z] né le 27 juin 1959 à [Localité 25] de nationalité française [Adresse 14] [Localité 18]
Juge des référés
ORCA_25NC00921_20250704
4 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a
1ère Chambre
DCA_22NT02207_20230317
17 mars 2023
C G E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a retiré les titres de séjour, valables du 23 mars 2016 au 22 mars
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
Il soutient que : - les pensions de retraite versées par Rentel service sont, en application des dispositions de l'article 14 paragraphe 2-1 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 dans
6ème chambre
DCA_25NT00662_20260317
17 mars 2026
En premier lieu, en vertu de l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant une carte nationale d’identité et de l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, la carte nationale
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04563_20220425
25 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant
chambre sociale
61639b98a876d6c869757c58
22 février 2010
Elle expose que : - les grilles conventionnelles d'emploi ont subi des évolutions, - ainsi l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective du 31 octobre 1951 a abandonné le système de rémunération
Chambre civile Section 1
68d4d15324e9e62ac3c46436
24 septembre 2025
[G] [A] né le [Date naissance 1] 1953 [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alexis ORI, avocat au barreau de BASTIA Mme [V] [H] [A] née le [Date naissance 2] 1952 [Adresse 2] [Adresse
4ème chambre
DCA_24PA04025_20250717
17 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée
6253cdacbd3db21cbdd9419a
2 juillet 2018
L'employeur ne saurait invoquer utilement la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970, de laquelle il résulterait que la salariée n'aurait droit qu'à
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00491_20230719
19 juillet 2023
Vu : - la convention de New-York sur les droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c6
6 avril 2011
de conversion -un congé de conversion pendant 20 mois dont le financement était assuré les 10 premiers mois par la collectivité et les 10 mois suivants par l'employeur -une convention d'allocation temporaire
6253caa6bd3db21cbdd8ba82
22 mars 2007
Z...et de A...Suzanne Agriculteur, de nationalité française, marié Demeurant ...
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00018_20240521
21 mai 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
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