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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
Lors de la vérification de comptabilité de la SCI Cambaie, le service a constaté que la société avait comptabilisé, au titre de l'exercice clos en 2012, des honoraires versés au profit de l'EURL Egesco
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e97b3cdc6046d47654c34
20 mai 2026
Sur ce, L'article 10 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (OIT) prévoit': «'Si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion
CHAMBRE SOCIALE B
61609a4054c6ec55cf7100de
15 janvier 2014
Il a en outre demandé la requalification de son emploi au niveau E de la convention collective, la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 37.200,00 € net à titre d'indemnité pour résistance
Pôle 6 - Chambre 9
60354aa462662173f000946d
18 mai 2016
L'entreprise qui employait, au jour de la rupture une seule salariée est assujettie à la convention collective de la coiffure et des professions annexes.
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe98ff
18 avril 2024
L'employeur oppose que l'indemnité de panier de jour n'est pas une prime mais une gratification bénévole qui ne résulte pas d'un usage dans l'association pas plus qu'elle n'est prévue par convention ou
Chambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec207f
25 janvier 2023
ayant pour conséquence le versement de l'indemnité spéciale de licenciement, du préavis et des congés payés afférents au préavis, - dit que le licenciement de Madame [J] est dénué de cause réelle et
63d22aa69b3c8605deec2081
3.2.2 de la convention collective de commerce de détail des fruits et légumes et de l'épicerie, l'employeur doit être condamné à verser à Monsieur [L] les sommes de : - 8 749,98 €b à titre d'indemnité
18e Chambre
615e0d40c25a97f0381f4c7e
5 juin 2012
Enfin, dès lors qu'il résulte des correspondances versées aux débats que la Mairie d'[Localité 6] a réclamé tous les documents utiles à la SARL MARE NOSTRUM et que celle-ci, omettant de transmettre le
Chambre sociale 4-6
65b36fce8c0355000835f877
25 janvier 2024
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du code du travail ou des relations de travail d'une
60362a00f3ea8c8cfd16526a
8 décembre 2015
importante, excédant les horaires imposés par la direction, soit 8h45-12 heures et 13h15-17 heures ; Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, lequel ne produit
60362a00f3ea8c8cfd16526b
Pôle 6 - Chambre 5
603590134f8a04b4e40c80eb
31 mars 2016
En défense, la société PRISMA MEDIA demande à titre principal le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale résultant des plaintes déposées par Mme [R].
Chambre 4-4
633fc283e633183e2ee176b0
6 octobre 2022
Forcer est de constater qu'en se bornant à verser aux débats le courrier du 14 novembre 2016 que la société VCF Provence a adressé à la DIRRECTE à l'occasion du droit de retrait exercé par le salarié le
626b8049d1fb03057d9a4e02
28 avril 2022
En conséquence, la cour dit que la demande n'est pas fondée de sorte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée. 3- Sur le 13ème mois Il résulte de l'article 22 de la convention
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e16
26 janvier 2016
Or, l'intéressée ne démontre pas l'existence d'un contrat de travail à compter du 29 juin 2010, ni qu'elle a reçu des directives de la part de Mme X... et était soumise à des horaires précis.
5ème chambre sociale PH
62e0d57fe8fd1e05797fa29c
26 juillet 2022
MOTIFS - sur le licenciement : La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une
4eme Chambre Section 2
5fd99b76531a1f8dd2c51806
18 décembre 2019
de forfait hebdomadaire distincte et autonome de celle figurant au sein de la modalité 2 prévue par la convention Syntec.
11e chambre
5fd984b76d00ae743f490d7b
16 janvier 2020
Le contrat de travail était régi par la convention de la production audiovisuelle.
6253ccdebd3db21cbdd918da
1 juillet 2014
il résulte que son licenciement n'est pas disciplinaire et est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
17e Chambre
6037725f442c574e80be16c6
24 mars 2015
un durée couvrant celle du préavis, lequel en conséquence ne donnera pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
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