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744 résultats pour « convention se bornant à prévoir le versement de provisions et d'un honoraire de résultat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03262_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Lors de la vérification de comptabilité de la SCI Cambaie, le service a constaté que la société avait comptabilisé, au titre de l'exercice clos en 2012, des honoraires versés au profit de l'EURL Egesco

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97b3cdc6046d47654c34

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur ce, L'article 10 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (OIT) prévoit': «'Si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61609a4054c6ec55cf7100de

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Il a en outre demandé la requalification de son emploi au niveau E de la convention collective, la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 37.200,00 € net à titre d'indemnité pour résistance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60354aa462662173f000946d

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

L'entreprise qui employait, au jour de la rupture une seule salariée est assujettie à la convention collective de la coiffure et des professions annexes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe98ff

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'employeur oppose que l'indemnité de panier de jour n'est pas une prime mais une gratification bénévole qui ne résulte pas d'un usage dans l'association pas plus qu'elle n'est prévue par convention ou

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa69b3c8605deec207f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

ayant pour conséquence le versement de l'indemnité spéciale de licenciement, du préavis et des congés payés afférents au préavis, - dit que le licenciement de Madame [J] est dénué de cause réelle et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa69b3c8605deec2081

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

3.2.2 de la convention collective de commerce de détail des fruits et légumes et de l'épicerie, l'employeur doit être condamné à verser à Monsieur [L] les sommes de : - 8 749,98 €b à titre d'indemnité

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CA

18e Chambre

615e0d40c25a97f0381f4c7e

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Enfin, dès lors qu'il résulte des correspondances versées aux débats que la Mairie d'[Localité 6] a réclamé tous les documents utiles à la SARL MARE NOSTRUM et que celle-ci, omettant de transmettre le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fce8c0355000835f877

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du code du travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60362a00f3ea8c8cfd16526a

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

importante, excédant les horaires imposés par la direction, soit 8h45-12 heures et 13h15-17 heures ; Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, lequel ne produit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60362a00f3ea8c8cfd16526b

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

importante, excédant les horaires imposés par la direction, soit 8h45-12 heures et 13h15-17 heures ; Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, lequel ne produit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603590134f8a04b4e40c80eb

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

En défense, la société PRISMA MEDIA demande à titre principal le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale résultant des plaintes déposées par Mme [R].

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CA

Chambre 4-4

633fc283e633183e2ee176b0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Forcer est de constater qu'en se bornant à verser aux débats le courrier du 14 novembre 2016 que la société VCF Provence a adressé à la DIRRECTE à l'occasion du droit de retrait exercé par le salarié le

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b8049d1fb03057d9a4e02

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En conséquence, la cour dit que la demande n'est pas fondée de sorte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée. 3- Sur le 13ème mois Il résulte de l'article 22 de la convention

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CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e16

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Or, l'intéressée ne démontre pas l'existence d'un contrat de travail à compter du 29 juin 2010, ni qu'elle a reçu des directives de la part de Mme X... et était soumise à des horaires précis.

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CA

5ème chambre sociale PH

62e0d57fe8fd1e05797fa29c

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

MOTIFS - sur le licenciement : La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51806

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait hebdomadaire distincte et autonome de celle figurant au sein de la modalité 2 prévue par la convention Syntec.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd984b76d00ae743f490d7b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le contrat de travail était régi par la convention de la production audiovisuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918da

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

il résulte que son licenciement n'est pas disciplinaire et est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

17e Chambre

6037725f442c574e80be16c6

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

un durée couvrant celle du préavis, lequel en conséquence ne donnera pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle

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