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49 384 résultats pour « conversion d'actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6263990881d302277d8e8bc0

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

pas se prévaloir des termes de l'avenant du 31 décembre 2012 comme d'une concession dans le cadre de la transaction litigieuse, précisant que la garantie d'emploi comme l'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

69fc2ebecdc6046d47e41092

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Suivant un jugement réputé contradictoire du 17 mai 2024, le tribunal de proximité de Fréjus a: - déclaré recevable l'action de la demanderesse ; - prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92f8cdc6046d4764aaac

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle applique la convention collective d'entreprise [2]. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [S] occupait un poste de rédacteur en chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907fe

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

il existe un troisième cas défini par l'article 15, qui constitue une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque l'article 16 définit des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92554

Appel

7 juin 2006

7 juin 2006

à l'action des créanciers par la législation rappelée ci-dessus en faveur des rapatriés porte atteinte à la substance même du droit à l'accès à un tribunal au sens de la dite convention et, s'inspirant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318e8cdc6046d47a7fa8c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des cadres s'est appliquée à la relation de travail. En dernier lieu, M.

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CA

4ème chambre commerciale

6a113886cdc6046d47a66904

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[U] [G] a sollicité la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e1716a1876057df5d4f6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La Cour relèvera en effet que la SYNTHESE mentionne l'assiette de conversion (à savoir le salaire conventionnel 1993) ainsi que le résultat de cette opération, lequel est également rappelé dans le 1 er

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CA

1ère Chambre

69fad7b6cdc6046d47c0af72

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par jugement contradictoire rendu le 23 août 2024, le juge des contentieux de la protection a, en substance, - déclaré l'action recevable ; - constaté l'acquisition de la déchéance du terme ; - prononcé

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbbfdcdc6046d47e975c0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

LOCAM COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 02 JUIN 2026 APPELANTE : La société L'ÉPÉE D'ORION, Société par actions simplifiée

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22729_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D, l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Cahouan, la société par actions simplifiée de Pourin, l'exploitation agricole

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CA

Chambre 1-5

6a226852cdc6046d4739ae43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La servitude conventionnelle dont il s'agit est discontinue apparente et s'établit par le titre susvisé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6fcdc6046d47387df5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle note aussi que le numéro de la convention de compte dont était titulaire Mme [O] était expressément mentionné sur la remise de chèque et son adresse.

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CA

1ère chambre civile A

69eafd59cdc6046d475760f9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La Cour a statué dans les termes suivants : Vu les articles 4.5, a) et 4.5, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdccda05e4da938ffcd0133

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

que les parties soient entendues et qu'elles présentent des observations concernant les conséquences sur le droit applicable aux ressortissants béninois en matière de regroupement familial de la convention

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CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d27c

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

Vu l'arrêt rendu le 03 mai 2007, par la cour d'appel de Versailles, qui infirmant le jugement entrepris, a, en retenant que par son action fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 III du Code

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CA

1ère chambre

65321af89e4ea48318f5adad

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

constructions et qu'à supposer que les effets du droit d'accession aient été reporté par les parties à la date de la fin de la convention de mise à disposition, celle-ci, conclue le 1er décembre 1997

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

64379dfc9477fe04f5cc657d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

évoquée, ni de soutenir la prescription de l'action engagée par la société SAPEC.

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CA

4eme Chambre Section 2

69fd7081cdc6046d470241f4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] aux éventuels dépens, Statuant à nouveau, - dire l'action de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628877dafa129e39951900

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

EUTELSAT SA est nécessaire à RSCC pour la réalisation des missions statutaires et légales mises à sa charge, qui sont des missions de service public, - juger que ces actions sont insaisissables comme

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