AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6263990881d302277d8e8bc0
20 avril 2022
20 avril 2022
pas se prévaloir des termes de l'avenant du 31 décembre 2012 comme d'une concession dans le cadre de la transaction litigieuse, précisant que la garantie d'emploi comme l'indemnité conventionnelle de licenciement
Source officiellePage 19 sur 2470
Chambre 1-8
69fc2ebecdc6046d47e41092
6 mai 2026
6 mai 2026
Suivant un jugement réputé contradictoire du 17 mai 2024, le tribunal de proximité de Fréjus a: - déclaré recevable l'action de la demanderesse ; - prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Source officielle