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49 384 résultats pour « conversion en actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9081f

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

il existe un troisième cas défini par l'article 15, qui constitue une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque l'article 16 définit des

Source officielle

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0adcdc6046d478918ef

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'applique au contrat de travail.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a773fcdc6046d477511d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du dol et a déclaré recevable l'action en responsabilité formée à son encontre.

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c52ca9bf26379030804

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

inégale ; qu'il existe des concessions réciproques puisque la société Valrometha s'est engagée à soutenir la société Methalac dans ses actions contre le sous-traitant motoriste à l'origine des désordres

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad360cdc6046d47bffc4d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] [B] de l'intégralité de ses demandes à ce titre, Sur la convention de forfait jours : A titre principal Dire et juger que la convention de forfait en jour conclue entre les parties est valable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdba6a686a19485ce0ba5dc

Appel

13 février 2019

13 février 2019

, avec substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, à titre subsidiaire, la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts conventionnels devra être prononcée sans qu'il soit

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163920bc171f9a1fe14c657

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

de licence de la marque JACQUES DESSANGE du 18 11 2004 était le seul actif de la société VAM INTERNATIONAL, que [W] n'avait pas eu connaissance des termes précis de ce contrat, que pour résilier la convention

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CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9088a

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

X..." à tous les droits et actions en justice qu'il aurait eu la possibilité et/ ou le désir de faire valoir et d'engager " ne saurait s'étendre à l'action en nullité contre l'acte lui-même fondée notamment

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Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89424

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

Le Galec réfute la prétendue autonomie de l'action du Ministre de l'économie par rapport à la défense des intérêts individuels en faisant valoir que la logique du texte comme de son action repose sur la

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6263990881d302277d8e8bc0

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

pas se prévaloir des termes de l'avenant du 31 décembre 2012 comme d'une concession dans le cadre de la transaction litigieuse, précisant que la garantie d'emploi comme l'indemnité conventionnelle de licenciement

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CA

Chambre 1-8

69fc2ebecdc6046d47e41092

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Suivant un jugement réputé contradictoire du 17 mai 2024, le tribunal de proximité de Fréjus a: - déclaré recevable l'action de la demanderesse ; - prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

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CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92f8cdc6046d4764aaac

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle applique la convention collective d'entreprise [2]. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [S] occupait un poste de rédacteur en chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907fe

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

il existe un troisième cas défini par l'article 15, qui constitue une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque l'article 16 définit des

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CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92554

Appel

7 juin 2006

7 juin 2006

à l'action des créanciers par la législation rappelée ci-dessus en faveur des rapatriés porte atteinte à la substance même du droit à l'accès à un tribunal au sens de la dite convention et, s'inspirant

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CA

Chambre Sociale

69e318e8cdc6046d47a7fa8c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des cadres s'est appliquée à la relation de travail. En dernier lieu, M.

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CA

4ème chambre commerciale

6a113886cdc6046d47a66904

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[U] [G] a sollicité la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e1716a1876057df5d4f6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La Cour relèvera en effet que la SYNTHESE mentionne l'assiette de conversion (à savoir le salaire conventionnel 1993) ainsi que le résultat de cette opération, lequel est également rappelé dans le 1 er

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CA

1ère Chambre

69fad7b6cdc6046d47c0af72

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par jugement contradictoire rendu le 23 août 2024, le juge des contentieux de la protection a, en substance, - déclaré l'action recevable ; - constaté l'acquisition de la déchéance du terme ; - prononcé

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CA

3ème chambre A

6a1fbbfdcdc6046d47e975c0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

LOCAM COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 02 JUIN 2026 APPELANTE : La société L'ÉPÉE D'ORION, Société par actions simplifiée

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22729_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D, l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Cahouan, la société par actions simplifiée de Pourin, l'exploitation agricole

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