A titre subsidiaire : En ce qui concerne la PFA, dans l'hypothèse où la Cour viendrait à considérer qu'il existe un concours de normes : - DIRE ET JUGER que ces deux primes ne peuvent pas se cumuler

A titre subsidiaire : En ce qui concerne la PFA, dans l'hypothèse où la Cour viendrait à considérer qu'il existe un concours de normes : - DIRE ET JUGER que ces deux primes ne peuvent pas se cumuler

titre principal': - CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire : En ce qui concerne la PFA, dans l'hypothèse où la Cour viendrait à considérer qu'il existe un concours

A titre subsidiaire : En ce qui concerne la PFA, dans l'hypothèse où la Cour viendrait à considérer qu'il existe un concours de normes : - DIRE ET JUGER que ces deux primes ne peuvent pas se cumuler

[F] , dénommé le locataire dans la décision ; - dit que l'affaire sera rappelée lors de l'audience du 21 novembre 2022 à 9 heures ; - dit que la décision vaut convocation à cette audience qui se déroulera

Immobilier CABAY, à titre personnel, intimés et appelants incidents, observent que les appelantes agissent au nom d'un mandataire occulte, Monsieur [Y] [B], auparavant syndic bénévole et qu'avec son concours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen unique relatif au contrôle judiciaire : En l'espèce, il résulte de la procédure pénale produite aux débats que M.

de désignation d'un conseiller de la mise en état n'a été notifié aux parties alors, d'une part, qu'il a assigné [I] [U] devant le premier juge à l'adresse qu'il connaissait et à laquelle il a été convoqué

Il souligne enfin que Mme Y...a du être convoquée trois fois pour l'entretien préalable de licenciement puisqu'elle ne s'est pas présentée aux deux premières convocations.

] (LIBYE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 1] [Localité 3] Comparant assisté de Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de Lyon, commis d'office Avec le concours

l'AG, sur la convocation de l'AG, a) sur l'irrecevabilité de la demande des consorts [J], juger les consorts [J] irrecevables en leur demande tendant à voir convoquer et présider une AG d'associés

[N] a convoqué M. [D] à un entretien préalable au licenciement fixé le 6 juin 2017. Par courrier du 9 juin 2017, M.

entretien préalable; la convocation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge; elle doit préciser l'objet de la convocation, la date, l'heure

aux membres du conseil municipal. / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Sur la demande de suspension de la décision d'approbation des comptes prise lors de la réunion du 7 juillet 2021': * En raison des irrégularités tenant à la convocation': La convocation du 29 juin

Sur la demande de dommages et intérêts en raison de sa convocation à l'entretien préalable M.

[M], [K], [A], [B] [J] né le [Date naissance 1] 1974 à [Adresse 1] [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Jean-Michel LICOINE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Gabriel COLBOC

Au soutien de sa prétention, elle produit la lettre de convocation à l'entretien préalable en date du 5 octobre 2018, rédigée en ces termes : ' Objet : Convocation entretien préalable à sanction