La société BERNHARDT a signifié de nouvelles conclusions le 21 novembre 2018, veille de l'ordonnance de clôture.

Par ordonnance du 21 avril 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Auch a : - constaté la compétence du juge de la mise en état pour trancher au fond la question de la qualification

Par ordonnance du 21 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 6 décembre 2021 à 12h00.

Le 15 janvier 2021, la banque a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montluçon aux fins d'orientation de la procédure de saisie immobilière.

Par ordonnance du 13 janvier 2006, le juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Caen a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etablissement Public Foncier

COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2008 (no 531 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/04711 Décision déférée à la Cour : Ordonnance

CREPIN, Avocat au Barreau d'ABBEVILLE, LE MINISTERE PUBLIC, appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 6 Décembre 2007, le Tribunal Correctionnel

Le jugement a également rejeté la demande en paiement de la somme de 15.244,90 € formée à l'encontre de Me Z..., en raison de l'admission de la créance par l'ordonnance du juge-commissaire du 13 décembre

Par jugement en date du 2 février 2021, auquel la cour renvoie pour une présentation plus complète des faits et de la procédure antérieure, le tribunal judiciaire a : - déclaré irrecevable comme prescrite

[F] [I] a interjeté appel de ce jugement le 25 juillet 2024.

Par ordonnance du 5 juillet 2021, une expertise judiciaire a été ordonnée, et confiée à M. [J]. 4. Le rapport définitif a été déposé le 9 juin 2022. 5.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Janvier 2025 par le Juge commissaire de [Localité 8] N° RG : 2024M06266 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à :

Par une ordonnance du 25 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 octobre 2025.

Par ordonnance en date du 11 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné la réouverture des débats afin que la SA Lixxbail s'explique sur l'envoi des différents courriers à

A a été placé provisoirement dans un centre éducatif fermé en exécution d'une ordonnance du 23 septembre 2022 du tribunal judiciaire de Toulouse. Toutefois, à supposer que M.

A a été placé provisoirement dans un centre éducatif fermé en exécution d'une ordonnance du 23 septembre 2022 du tribunal judiciaire de Toulouse. Toutefois, à supposer que M.

Je vous précise que par jugement du 20 Février 2020, la liquidation judiciaire de la SAS CKI TRANSPORT a été prononcée.

d'inscription au répertoire général : 21/20692 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXOK Décisions déférées : Ordonnance rendue le 16 novembre 2021 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire

X... de toutes ses demandes dirigées contre le passif de la liquidation judiciaire, - dire et juger que sa garantie ne couvre pas les créances qui seraient postérieures au jugement de redressement

L'ordonnance déférée sera confirmée.