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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
6a23af6ecdc6046d4758210c
22 mai 2026
de Mme [E] [J] à l'encontre de la société à responsabilité limitée [2] en liquidation judiciaire représentée par la SELARL [1] es-qualité de mandataire liquidateur agissant par Me [V] aux sommes suivantes
3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d
17 avril 2025
Par lettre recommandée du 12 octobre 2022, la société Gérard Drouot Productions (la société GDP) a déclaré sa créance d'un montant de 105.500 euros entre les mains du liquidateur judiciaire.
2 e chambre civile
62678d26189ce3057d201c4a
21 avril 2022
, Commissaire à l'exécution du plan, Mandataire liquidateur des actifs résiduels à la liquidation judiciaire des sociétés : - SA Etablissements BACH dont le siège social est [Adresse 7] ; - SA BAILLY
Pôle 5 - Chambre 8
61633c0c7eadebb7307d1e1a
28 juin 2011
Le tribunal, après avoir constaté que le passif, qui s'élevait à 1.696.252,84 €, était constitué de créances contestées (la créance déclarée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à hauteur de 1.576.554,35 € et la créance
1ere Chambre
5fca741a55439e60eb7cb886
13 octobre 2020
, la vérification et l'admission des créances ; h) les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés
8e Chambre A
6162f3c524fee0dd3d0060f1
5 mai 2011
, est bien fondé à déduire les créances privilégiées relevant de l'article L 622-17 du Code de Commerce ; - débouter en conséquence la Société ENTREPRISE BENAITEAU de sa demande.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0d4a48cdc6046d4745bcbc
19 mai 2026
Exclusive [D] à la société [W] [U], Vu la contestation sérieuse de la créance de la société [W] [U] par la société Exclusive [D], - s'est déclaré incompétent, - dit qu'il appartiendra à la partie
Pôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea30
15 octobre 2015
Monsieur [Z], (le mandant) propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance d'un montant de 6.150 euros au passif de la société Agence Thierrypontaine
Chambre sociale 4-5
69e1bff1cdc6046d47879cf3
16 avril 2026
Par jugement du 11 janvier 2019, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et désigné la SELARL [1], mission conduite par Me [A] [K], en qualité de liquidateur
Chambre commerciale 3-2
69fc1d82cdc6046d47e0534f
5 mai 2026
Le 2 juillet 2025, se prévalant de voies d'exécution infructueuses pour recouvrer sa créance, la société Structude a assigné la société HK devant le tribunal de commerce de Pontoise en liquidation sinon
64fab9b60f624005e653f42b
6 septembre 2023
La société Silvestri-[D] rappelle qu'il relève de la mission du liquidateur de procéder à la vérification des créances et que c'est à juste titre qu'elle a contesté une créance déclarée plus de deux mois
Chambre 2 A
69f443e2cdc6046d472e9872
30 avril 2026
[F] [Z] a prêté une somme de 25 000 euros à la société [K]. Le 1er avril 2011, M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d8936fcdc6046d47bbe3fc
9 avril 2026
Par jugement du 25 juin 2013, le tribunal de commerce de Paris a placé la société Next Génération France en liquidation et a désigné la société BTSG en la personne de Maître [B] [T] en qualité de mandataire
4e chambre civile
69e1d347cdc6046d4789e0f9
Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Goma et désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [T] [B] prise en la personne
1ère chambre civile B
6162da6fdda066944ee0e848
9 octobre 2012
Dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour
Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd852a0
29 mars 2001
E..., Greffier, a prononcé l'arrêt dont la minute a été signée par le Président et le Greffier. * * * DÉCISION : La Société BANQUE SCALBERT DUPONT (Société BSD), créancière de la SA SPAT déclarée en
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e57cdc6046d477078e3
22 janvier 2026
constitue cependant un créancier hypothécaire de la liquidation judiciaire supplantant dès lors la banque qui n'a pas renouvelé l'inscription de son hypothèque.
Chambre 3-2
69fd816ecdc6046d47048cfa
7 mai 2026
judiciaire à l'égard de la SARL [2] d'achat d'or (ci-après la société [3]) et désigné Maître [V] [P] en qualité de liquidateur.
6253cb6cbd3db21cbdd8d704
9 mars 2010
judiciaire de cette société.
6034b7cb3a2eeca36ff2e60f
11 octobre 2016
La société Generali fait également valoir qu'elle a bien déclaré sa créance entre les mains du liquidateur le 17 juin 2005 conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 mai 2005 la relevant de forclusion
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