CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 460 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

6a23af6ecdc6046d4758210c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de Mme [E] [J] à l'encontre de la société à responsabilité limitée [2] en liquidation judiciaire représentée par la SELARL [1] es-qualité de mandataire liquidateur agissant par Me [V] aux sommes suivantes

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par lettre recommandée du 12 octobre 2022, la société Gérard Drouot Productions (la société GDP) a déclaré sa créance d'un montant de 105.500 euros entre les mains du liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678d26189ce3057d201c4a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

, Commissaire à l'exécution du plan, Mandataire liquidateur des actifs résiduels à la liquidation judiciaire des sociétés : - SA Etablissements BACH dont le siège social est [Adresse 7] ; - SA BAILLY

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61633c0c7eadebb7307d1e1a

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Le tribunal, après avoir constaté que le passif, qui s'élevait à 1.696.252,84 €, était constitué de créances contestées (la créance déclarée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à hauteur de 1.576.554,35 € et la créance

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca741a55439e60eb7cb886

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

, la vérification et l'admission des créances ; h) les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162f3c524fee0dd3d0060f1

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

, est bien fondé à déduire les créances privilégiées relevant de l'article L 622-17 du Code de Commerce ; - débouter en conséquence la Société ENTREPRISE BENAITEAU de sa demande.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0d4a48cdc6046d4745bcbc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Exclusive [D] à la société [W] [U], Vu la contestation sérieuse de la créance de la société [W] [U] par la société Exclusive [D], - s'est déclaré incompétent, - dit qu'il appartiendra à la partie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea30

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Monsieur [Z], (le mandant) propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance d'un montant de 6.150 euros au passif de la société Agence Thierrypontaine

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bff1cdc6046d47879cf3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 11 janvier 2019, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et désigné la SELARL [1], mission conduite par Me [A] [K], en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d82cdc6046d47e0534f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 2 juillet 2025, se prévalant de voies d'exécution infructueuses pour recouvrer sa créance, la société Structude a assigné la société HK devant le tribunal de commerce de Pontoise en liquidation sinon

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64fab9b60f624005e653f42b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La société Silvestri-[D] rappelle qu'il relève de la mission du liquidateur de procéder à la vérification des créances et que c'est à juste titre qu'elle a contesté une créance déclarée plus de deux mois

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443e2cdc6046d472e9872

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] [Z] a prêté une somme de 25 000 euros à la société [K]. Le 1er avril 2011, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8936fcdc6046d47bbe3fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 25 juin 2013, le tribunal de commerce de Paris a placé la société Next Génération France en liquidation et a désigné la société BTSG en la personne de Maître [B] [T] en qualité de mandataire

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d347cdc6046d4789e0f9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Goma et désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [T] [B] prise en la personne

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162da6fdda066944ee0e848

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd852a0

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

E..., Greffier, a prononcé l'arrêt dont la minute a été signée par le Président et le Greffier. * * * DÉCISION : La Société BANQUE SCALBERT DUPONT (Société BSD), créancière de la SA SPAT déclarée en

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739e57cdc6046d477078e3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

constitue cependant un créancier hypothécaire de la liquidation judiciaire supplantant dès lors la banque qui n'a pas renouvelé l'inscription de son hypothèque.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd816ecdc6046d47048cfa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

judiciaire à l'égard de la SARL [2] d'achat d'or (ci-après la société [3]) et désigné Maître [V] [P] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d704

Appel

9 mars 2010

9 mars 2010

judiciaire de cette société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034b7cb3a2eeca36ff2e60f

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

La société Generali fait également valoir qu'elle a bien déclaré sa créance entre les mains du liquidateur le 17 juin 2005 conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 mai 2005 la relevant de forclusion

Source officielle

Page 19 sur 1423

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.