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5 411 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdcb813ec811023bb90535f

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

sous astreinte de 10000 euros par jour de retard et de 10000 euros par infraction constatée à cesser, au jour de la décision à intervenir et sans délai, toute activité de consultation juridique et de rédaction

Source officielle
CA

TARIFICATION

6545ee134ac6088318da1121

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par ailleurs, il est constant qu'une décision d'une CARSAT de retirer une maladie professionnelle du compte employeur ne constitue pas une décision de justice ultérieure susceptible de rouvrir le délai

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc70

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

[E], ouverte le 9 février 1995, dispose : « En l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c63b8594705dbfcc9b6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'action en nullité du contrat de crédit est fondée sur le fait que, selon l'article L 311-32 du Code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032500295080485ba25548a

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité d'Altead ; Sur l'action en garantie exercée à l'encontre de Monsieur [Y] Considérant qu'il est constant que Monsieur [Y]

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f683c9498318209c21

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par conséquent, il est demandé à la Cour de bien vouloir constater que la maladie professionnelle de Monsieur [P] doit être imputée en compte spécial.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6520f5dcbb275d83183a3b04

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il soutient que ce principe « n'interdit pas de présenter successivement deux demandes fondées sur des prétentions différentes », telles qu'une action en exécution d'un contrat d'assurance et une action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94080

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

R.G : No RG 17/02908 ARRET No du : 26 juin 2018 FM X... C/ Y...

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6864c20d31953a33f9365f35

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, - rappelé que l'exécution provisoire de sa décision était de droit.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e21c25a97f0381f527f

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

[P] de sa demande de dommages intérêts et de l'infirmer en ce qu'il a constaté que son action en responsabilité était prescrite, l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement d'une indemnité au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a3b8

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[K] [X] ne sollicite plus aucune production de pièces mais forme maintenant des demandes en paiement fondées sur l'exécution et la rupture de son contrat de travail, in solidum contre les deux sociétés

Source officielle
CA

6ème Chambre

688311304d9076bf079c2315

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur la gestion irrégulière fondée sur le non-paiement régulier des cotisations sociales et créances fiscales, le ministère public précise d'abord qu'il est constant que le non respect des obligations fiscales

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03192_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

un passeport français à Mme A F D, ensemble la décision du 12 janvier 2024 du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, portant rejet du recours hiérarchique exercé contre cette décision, d'enjoindre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ébouté les époux A... de leur demande en paiement dirigéec/Robert X

6253caa6bd3db21cbdd8ba72

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

à l'instance, et ne leur est donc pas opposable, puisque, défendeurs à l'action en paiement des époux A..., ils poursuivaient la nullité de l'acte de vente par voie d'exception et non d'action, · de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5015857dd64cbdaa590

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon l'article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f73bbe0ac41ca81b091

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67ef6b0666129746fdd69d7d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

engagée en référé ne s'analyse pas en une demande de communication de pièces adressée au défendeur à l'action au fond au sens de l'article 788 du code de procédure civile, étant dirigée contre le syndic

Source officielle
CA

1ère Chambre

680875c5dfde5caae99bd06c

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il sera constaté que la demande de jonction n'est plus soutenue par la SA France Télévisions. 2) Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription 20. 

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964e41ad74d62c1818a1

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement en date du 6 novembre 2012, rejeté la fin de non-recevoir opposée par la FFV à raison de la prescription de l'action et fait injonction à celle-ci

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964f41ad74d62c1818a2

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Il a écarté l'objection formulée par la FFME selon laquelle l'interdiction sollicitée l'empêcherait d'exercer son action de formation en retenant qu'elle pouvait employer le terme d'enseignant fédéral

Source officielle

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