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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT04064_20250121
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 25 janvier 2018 par laquelle le président
4ème chambre
DCA_24TL00731_20260416
16 avril 2026
Il résulte de l’article R. 431-1 du code de justice administrative cité au point précédent que lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article
Pôle 1 - Chambre 4
616355d7bf1fa7f870d2a00b
1 octobre 2010
La société ORANGE FRANCE ayant soulevé, devant le juge de la mise en état, l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal administratif de Strasbourg, par conclusions d'incident auquel
3ème Chambre Commerciale
5fdd3dfc882ec6a67ee3d494
25 septembre 2018
électricité (société SBEI) contient un article 16 attribuant compétence en cas de litige aux tribunaux compétents du siège social de l'entreprise principale; le tribunal compétent serait alors le tribunal
Chambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
Il ajoute que les décisions ainsi prises par les autorités compétentes sont des décisions individuelles de police administrative, susceptibles d'être contestées uniquement devant le tribunal administratif
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02203_20250924
24 septembre 2025
Diot a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler, d’une part, la décision du 10 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Compiègne a refusé d’abroger ses arrêtés du 12 novembre 2020
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78dccdc6046d4775303e
28 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de connexité Le tribunal de commerce de Beauvais en première instance a débouté la SNC CCD de son exception de connexité, estimant que s'agissant d'un litige
Rétention Administrative
644a1240656d26d0f8b57dc7
10 janvier 2023
[O] [F] né le 15 Septembre 2000 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
680c68ba230da8dfaf90c116
25 avril 2025
LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01348_20240411
11 avril 2024
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de « déclarer nulle et non avenue » la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la vice-rectrice de l’académie de Mayotte l’a licencié à l’issue de son
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc15
28 mai 2008
Elle conclut donc à l'incompétence du Tribunal de Commerce de Paris pour connaître d'un litige dont "la juridiction saoudienne compétente" doit connaître et sollicite l'allocation d'une somme de 100.000
DCA_24DA01723_20260121
21 janvier 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’Eure a rejeté la demande
6322c0f0e2d0c6fcb0c3c985
15 août 2022
Vu la décision de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00442_20240206
6 février 2024
C E et Mme D F ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 1er juillet 2019 n° 20190701 DM 053 et n° 2019701 DM 054 par lesquelles le maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03179_20251007
7 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler son compte-rendu d’entretien professionnel relatif à l’année 2020-2021 ainsi que la décision implicite née du silence gardé par l’autorité
1ère chambre
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, d'une part, la décision n° 20-168-8/MLA.SAU du 18 novembre
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00215_20250604
4 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 38 926,44 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision
Juge des référés
ORCA_24BX02260_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
644a1286656d26d0f8b57e6f
23 avril 2023
[T] [X] né le 01 Avril 1979 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
644a1286656d26d0f8b57e73
[C] [G] né le 12 Décembre 2002 à [Localité 2] EN TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
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