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14 178 résultats pour « décision du tribunal des conflits retenant la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT04064_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 25 janvier 2018 par laquelle le président

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00731_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte de l’article R. 431-1 du code de justice administrative cité au point précédent que lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

616355d7bf1fa7f870d2a00b

Appel

1 octobre 2010

1 octobre 2010

La société ORANGE FRANCE ayant soulevé, devant le juge de la mise en état, l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal administratif de Strasbourg, par conclusions d'incident auquel

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd3dfc882ec6a67ee3d494

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

électricité (société SBEI) contient un article 16 attribuant compétence en cas de litige aux tribunaux compétents du siège social de l'entreprise principale; le tribunal compétent serait alors le tribunal

Source officielle
CA

Chambre 1-2

62ce62e89a20ce9fcf1267cf

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il ajoute que les décisions ainsi prises par les autorités compétentes sont des décisions individuelles de police administrative, susceptibles d'être contestées uniquement devant le tribunal administratif

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02203_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Diot a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler, d’une part, la décision du 10 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Compiègne a refusé d’abroger ses arrêtés du 12 novembre 2020

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78dccdc6046d4775303e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de connexité Le tribunal de commerce de Beauvais en première instance a débouté la SNC CCD de son exception de connexité, estimant que s'agissant d'un litige

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1240656d26d0f8b57dc7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[O] [F] né le 15 Septembre 2000 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

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CA

Rétention Administrative

680c68ba230da8dfaf90c116

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01348_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de « déclarer nulle et non avenue » la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la vice-rectrice de l’académie de Mayotte l’a licencié à l’issue de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc15

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Elle conclut donc à l'incompétence du Tribunal de Commerce de Paris pour connaître d'un litige dont "la juridiction saoudienne compétente" doit connaître et sollicite l'allocation d'une somme de 100.000

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01723_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’Eure a rejeté la demande

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CA

Rétention Administrative

6322c0f0e2d0c6fcb0c3c985

Appel

15 août 2022

15 août 2022

Vu la décision de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00442_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

C E et Mme D F ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 1er juillet 2019 n° 20190701 DM 053 et n° 2019701 DM 054 par lesquelles le maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03179_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler son compte-rendu d’entretien professionnel relatif à l’année 2020-2021 ainsi que la décision implicite née du silence gardé par l’autorité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03440_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, d'une part, la décision n° 20-168-8/MLA.SAU du 18 novembre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00215_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 38 926,44 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02260_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1286656d26d0f8b57e6f

Appel

23 avril 2023

23 avril 2023

[T] [X] né le 01 Avril 1979 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1286656d26d0f8b57e73

Appel

23 avril 2023

23 avril 2023

[C] [G] né le 12 Décembre 2002 à [Localité 2] EN TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle

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