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1 068 résultats pour « décision se fondant sur un constat d'huissier non régulièrement communiqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ed

Appel

27 août 2020

27 août 2020

: 154 - 20 No RG 17/00168 - No Portalis DBVN-V-B7B-FL4I DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 09 Décembre 2016 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d6f

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les sommes dues en exécution du contrat de travail, - Sur les heures complémentaires, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313d

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

G : 15/ 00504 JD-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 01 Décembre 2014, enregistrée sous le no 11/ 01209 CONSORTS

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a70381

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Sur ce, En l'espèce, la cour d'appel constate que la SARL Génération voyages lui a communiqué dans son dossier de plaidoirie, outre les 92 pièces visées à son bordereau, les pièces suivantes : -

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc7e1fee3fa4a15c77044c

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

que M et Mme X... ne justifient pas avoir payé l'assurance habitation, la taxe d'habitation du [...], les travaux invoqués de 1993 à 2017 ; - constater que l'occupation des lieux n'a pas été constante

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4929ffd2adfff4f360

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiqué

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CA

Chambre civile Section 1

6866151511adae0daca53215

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[N] [R], l'informant de la rupture du contrat de bail pour cause d'insalubrité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67932fe89097fd849ae8ac58

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle considère que la juridiction ne peut se satisfaire du procès-verbal non contradictoire produit, établi 'par un simple huissier', et non par un homme de l'art.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6353c51457d0f882db61

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le tribunal a rejeté cette prétention en estimant tout d'abord que l'excessive hauteur de la clôture n'était pas suffisamment démontrée par le constat d'huissier du 03 juillet 2017.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00071_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

En cas de décision implicite et en l'absence de communication, sur demande du destinataire, des motifs de cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a016

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Il est constant au vu du procès-verbal de constat de Maître G..., huissier de justice, du 3 mars 2004, des constatations de l'expert, des écritures des parties et des photographies que le mur séparant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bd2

Appel

28 octobre 2003

28 octobre 2003

La société CIMES, régulièrement assignée le 23 juin 2003 en la personne du liquidateur à sa liquidation judiciaire nommé par jugement du tribunal de commerce de LYON du 22 octobre 2002, n'a pas constitué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fafa

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Jean-Michel X... ont régulièrement interjeté appel de cette décision. Parallèlement, sur assignation en référé de la société GDF SUEZ et de la société LA COMPAGNIE DU VENT, M.

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CA

Chambre 1-1

6451fabe48616ed0f8cd4e9c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il soutient que la publication dans ' Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes ' ne constitue pas une publicité personnelle, mais une communication informative réalisée à [Localité 5] à l'initiative du

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CA

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle expose qu'elle est un créancier inscrit et a régulièrement déclaré sa créance le 26 août 2021. Son titre est une décision du tribunal de commerce d'Avignon du 17 juin 2011.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40c5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

PAULINE c/ [K] [Y] [P] [I] [N] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le

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CA

Chambre 1-4

6973a315cdc6046d4770cff9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En date du 3 juin 2021, suite à la requête de la société CKD, un constat d'huissier a été établi par Madame [C], [H] habilité aux constats, relativement à l'état du chantier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd15aeadf2d97f9fd73497

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Monsieur E... dépose régulièrement ses déclarations annuelles d'ISF auprès du service des impôts des résidents étrangers.

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CA

1ere Chambre Section 1

650bdee5beee0f8318b97424

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[E] [D] auquel la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 2 août 2021 délivré en l'étude d'huissier ne s'est pas constitué devant la cour.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603279956c6a03ad93284a3c

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Par jugement en date du 12 février 2013 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal d'instance a constaté que le congé a été régulièrement délivré le 20 juillet 2007, mis fin au contrat de bail depuis

Source officielle

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