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8 743 résultats pour « décision se fondant sur une pièce non communiquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cf957d68b57534e256

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société K par K a interjeté appel de cette décision le 20 juillet 2021.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bdbfdaf41a8356be683

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

notifiées le 28 avril 2025 ainsi que de ses pièces communiquées le 30 avril 2025, - juger recevables et accueillir ses conclusions et la pièce communiquées le 28 avril 2025 et les pièces 31 à 73 communiquées

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01812_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure au regard du principe du contradictoire dans la mesure où l'OFII ne l'a pas mise en mesure de demander la communication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6164146fd041e6bd7697c0ed

Appel

25 février 2010

25 février 2010

Elles ajoutent que certaines pièces sont en langue anglaise et non traduites et qu'ainsi l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 a été violée, les actes et documents produits au juge devant tous

Source officielle
CAA

3ème Chambre

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_21VE02503_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0d6

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

Pierre X... et Véronique Y... ont relevé appel de cette décision et demandent par voie d'infirmation à la cour de : " Constater la nullité du jugement intervenu, au regard de l'article 16 du Code de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00734_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947d1

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

Sur la communication des pièces par l'appelant Attendu qu'en application de l'alinéa premier de l'article 906 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées

Source officielle
CA

1ère Chambre

616333cdf74a27a178b84330

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

Le 25 février 2010, l'avoué de Madame [P] a communiqué trois pièces à celui de la SAS SIEMENS LEASE SERVICES et ce dernier a demandé à la cour d'appel d'écarter ces pièces des débats dans la mesure où

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03678_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

de l'Etat à M. et Mme F, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01102_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01736_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6263998281d302277d8e8d38

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Avril 2022 ORDONNANCE N° 2022/38 N° RG 22/00037 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXLN Décision déférée du 08 Avril

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609202db7ff645d856645b

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 27 MARS 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43967cdc6046d472d81f3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Aux termes du dispositif de ses conclusions, M. [Z] demande à la cour de rejeter les pièces 1 à 23 non communiquées par l'appelant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b98

Appel

7 décembre 2001

7 décembre 2001

La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02149_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense supposait, s’agissant des

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e0969a

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[K] [U] le vendredi 20 octobre 2023 - décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Gaetan DREMIERE le vendredi 20 octobre 2023 - décision communiquée au tribunal

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fe1cf9d09c373154214f94f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Par jugement du 2 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a considéré que la disparition et la non communication du dossier obstétrical de Mme [E] consacraient un manquement de l'AP-HM à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0f1

Appel

12 février 2010

12 février 2010

Quant au moyen soulevé par Me X... tenant au fait que le juge de l'exécution aurait relevé dans sa décision que l'assignation devant le premier président censée être la pièce no5 de son dossier n'est pas

Source officielle

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