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5 200 résultats pour « décision sur une question non inscrite à l'ordre du jour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

6789f3b2c2a5bdff9702ff10

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de la citerne, - inscrit au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SFMI une créance au nom de M. et Mme [X] de 5 000 euros au titre de la réparation du préjudice

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63be62a013ef607c90ab628d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Dans sa version en vigueur et applicable au litige, l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5f8a969a7c837dcbff5b

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

'», restituer impérativement son «'Ordi'» ainsi que tous les accessoires en sa possession à l'exception de l'adaptateur universel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd8902f

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

es qualité de mandataire liquidateur de la SARL KNAC société nouvelle ... 02100 ST QUENTIN NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01515_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89030

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

es qualité de mandataire liquidateur de la SARL KNAC société nouvelle ... 02100 ST QUENTIN NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89035

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

ARRET No X... C / Y...

Source officielle
CA

1ère chambre

67ef6c879a9834ffd825fb57

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] a saisi M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 3], d'une 'plainte déontologique' à l'encontre de Me [I] pour manquement à ses obligations de loyauté, probité, conscience et non-discrimination

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd96061eedb754b38025e8e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Il convient, partant, d'accueillir la fin de non-recevoir proposée par la société Crédit industriel et commercial. *** Sur la question du déblocage des fonds, il ressort de l'alinéa 1er de l'article

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6630898303169600084135cc

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[L] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM, qui l'a rejetée par décision du 10 septembre 2019, notifiée le 11 septembre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162efb28fe037d2cb4a0509

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

mains de la SCP d'avocats ; Considérant que le dit billet à ordre d'un montant de 75.000 € a été souscrit, le 14/6/2005, jour de la signature de l'acte définitif de cession du fonds de commerce par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02429_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Toutefois et d'une part, elle n'avait vocation à résider en France qu'en vue d'y suivre des études et non de s'y installer durablement.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

qu'il importe peu que Binance ne soit pas inscrite sur la liste de noire de l'AMF, dès lors qu'à l'époque des faits elle n'était pas inscrite sur la liste blanche qui est la seule liste à jour permettant

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a1181f178dc2492b0fc58

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le jour non travaillé [O] [C] demande le paiement de la journée du lundi 2 avril 2018, jour non travaillé dans son planning mais qui constituait un jour férié chômé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43e3fe25450008314a96

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La CAT et le CSE ont interjeté appel de la décision le 16 mars 2023.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f1d270e5a8ebce71548432

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'ordre a désigné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61634cf71c666ce2d9a48d59

Appel

25 juillet 2011

25 juillet 2011

Le point de départ doit être fixé au jour de la demande de certificat du 01 avril 2005 et non de la décision de refus qui est intervenue 9 mois après et sans aucune explication alors que le délai habituel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00930_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

cette question à l’ordre du jour du conseil municipal dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc5ecdc6046d477cb781

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Total des salariés non repris 22 ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc64cdc6046d477cb7d0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Total des salariés non repris 22 ».

Source officielle

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