FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 janvier 2020 (R.G. 2018F00933) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration

En l'espèce, la déclaration d'appel se borne effectivement à mentionner en objet que l'appel est « total » et n'a pas été rectifiées par une nouvelle déclaration d'appel.

Le tribunal a relevé à juste titre que les déclarations de l'assuré à l'assureur et au docteur [H] étaient identiques, que les docteurs [H] et [F] concordaient sur l'existence d'une ITT au minimum jusqu'au

la mauvaise foi de l'assuré (Civ. 2ème, 5 juill. 2018, n° 17-20.488) et non simplement l'inexactitude de la déclaration, qui peut résulter d'une maladresse ou d'une imprécision.

Par jugement du 30 août 2021, ce tribunal a : - Déclaré inopposable à la société la décision en date du 8 novembre 2018 de la caisse disant prendre en charge l'accident de travail déclaré par l'assuré

'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n 'est pas établie n 'entraîne pas 1a nullité de l'assurance.

, - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, A titre liminaire, - déclarer irrecevable la demande de déclaration de maladie professionnelle de M.

activité professionnelle, - sur l'absence de déclaration par l'assurée de son changement de résidence à l'étranger.

Par arrêt du 10 novembre 2022, la cour a : - déclaré l'intervention volontaire de Mme [L] recevable ; - déclaré M.

Par déclaration expédiée le 22 juillet 2021, la caisse a interjeté appel du jugement, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées, en ce qu'il a déclaré inopposables à la société

Suivant avis du 18 mai 2022, le comité a écarté tout lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de l'assurée sociale. 3.

l'immeuble constitue une modification de l'objet du risque, et ce : * en ce que l'analyse des conditions particulières du contrat d'assurance garantissant ledit bien révèle clairement que sur déclaration

[B] [D] sera donc déclaré irrecevable en ses demandes ; Considérant que la police souscrite par M.

Aux termes de l'article L113-9 du code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

[R] doivent être déclarées irrecevables.

être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice () ".

applicables ; il s'agit bien d'une omission de déclaration des antécédents dans le but d'être assuré moyennant le paiement d'une prime ordinaire, - la SAS Monceau, assureur du véhicule adverse, doit

[L] et la pathologie déclarée.

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que les conditions d'application de l'article L113-8 du Code des assurances (relatif aux conséquences d'une fausse déclaration de l'assuré) ne sont pas réunies

établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment précis, graves et concordants mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations