contraire à la loi du 5 août 2021 et au décret du 1er juin 2021 dès lors qu'elle n'est pas un agent concerné par l'obligation vaccinale anti-Covid dans la mesure où elle ne relève pas d'une activité médicale

des débats : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue devant Madame Françoise CONTAT, conseillère, (sans opposition des avocats dûment

DÉBATS : A l'audience publique du 14 Octobre 2003 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Madame BESSE, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et

Le numéro d'inscription au registre du commerce ne figure pas au nombre de ces indications. L'assignation délivrée est parfaitement régulière.

des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFMÜLLER, Conseillers tous trois désignés conformément

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy.

Toutefois, la préfecture de la Loire-Atlantique a également invoqué, dans sa requête en prolongation du 2 avril 2025, la menace que représente l'intéresse pour l'ordre public.

qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties

des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 08 Novembre 2022 devant Madame Nathalie MALARDEL, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants

dispositions du présent décret () ".

des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, président et par Mademoiselle Séverine GUICHERD

des débats : Madame Gaëlle RULLIER, Greffière en pré-affectation lors du prononcé : Madame Bénédicte NISI Rappel des faits constants Par acte sous seing privé du 29 mars 2021 contenant une

[N] [B], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : - M.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

des débats : Madame Maria FREDON.

Il y a lieu de procéder à ce même contrôle lors de l'examen des conditions de troisième et quatrième prolongation telles que résultant de la loi n° 2024-42 précitée.

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier présent lors du prononcé.