La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Dans les débats opposant les parties devant la cour, relativement à la demande d'exequatur de cette décision, il convient, en premier lieu, d'examiner le moyen de la banque selon lequel en vertu de la

à la rupture dudit contrat, demandes auxquelles la défenderesse a opposé in limine litis une exception d'incompétence matérielle, s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure

En l'espèce, le jugement dont appel a rejeté la demande de contre-expertise formée par M.

le jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent, -dire que seules les lois d'Angleterre et du Pays de Galles ont vocation à trancher le litige et renvoyer Monsieur [Z] [D] à mieux se pourvoir devant les

la demande ; Considérant que Monsieur [R] [C] ne justifie pas avoir saisi à nouveau la cour d'appel de Paris pour qu'elle statue sur son appel du jugement du 20 décembre 1990, après ce jugement du

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[A], et d'un défaut de conseil de la société Kpmg. Il était en outre notamment demandé de condamner solidairement les défendeurs à payer à M.

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société CHANTIERS [X] et Madame [X], aux motifs essentiellement que les écritures du 18 octobre 2012 des demandeurs à la saisine font état d'un nouveau moyen 'sur lequel il est impératif qu'un débat contradictoire

formées par [A] [M], - rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt de la cour d'appel du PARIS du 23 juillet 2010 ayant, notamment :

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Aucun pourvoi en cassation n'ayant été formé à leur encontre, ces deux arrêts sont devenus définitifs.

"La question se pose donc de savoir si deux demandes ont le même objet lorsque la première tend à faire juger que le demandeur n'est pas responsable d'un dommage allégué par les défendeurs, alors que la

débats demandée par son confrère.

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A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 juin 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination