ARRET No 13/151 du 24 Mai 2013 DELEGATION DES DROITS D'AUTORITE PARENTALE Fanette X...

A l'audience du 7 juillet 2020 devant le délégué du premier président, les parties s'en sont remises à leurs dernières écritures, qu'elles ont soutenues oralement.

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires a rejeté la demande de

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

[L] a été élu délégué du personnel le 12 décembre 2001 et réélu le 5 décembre 2003.

; 210,49 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés sur préavis ; 311,69 euros à titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement ; -Déclaré les créances opposables à l'UNEDIC Délégation

ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

par, d'une part, La société Digital Sound, Monsieur X... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, et Monsieur Y..., ès qualités de représentant des créanciers, de deuxième part, l'UNEDIC délégation

conseil de prud'hommes pour obtenir le remboursement du temps de délégation payé à M.

Chambre Spéciale des Mineurs ARRET DU VENDREDI 08 FEVRIER 2008 PROCEDURE : Décision du Juge aux Affaires Familiales du Grande Instance de en date du 09 Octobre 2007 relative à une mesure de DELEGATION

Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. ". 7.

(Délégué syndical) DEFENDEUR -Composition du bureau de Jugement lors des débats et du délibéré : M. Gilles ANDRE, Président Conseiller (S) M.

Selon l'article L. 5211-10 du même code, le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe

de fonctions à l'exception des dossiers tenant à son mandat de maire déléguée de la commune de Niederseebach.

INTIME : Monsieur Jean Louis X... 30 bis rue Montcel 49400 SAUMUR Convoqué, Comparant et assisté de Monsieur Y..., délégué syndical C.F.D.T., muni d'un pouvoir.

[K] [W] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ M [R] [O] [Adresse 1] [Localité 3] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE

De sorte que la contrainte émise doit nécessairement, à peine de nullité, revêtir la signature du directeur ou de la personne ayant reçu délégation de sa part.

Postérieurement à deux réunions avec les délégués du personnel organisées les 16 août et 15 novembre 2010, l'employeur informait M.

Par ordonnance sur incident, en date du 11 octobre 2018, la présidente déléguée de la 15ème chambre A, au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile, a déclaré irrecevables les conclusions de

Le 16 février 2011, bien que son pointage prévisionnel le prévoyait en ARTT, il était en délégation en qualité de délégué syndical central et participait à l'assemblée générale du syndicat CGT ASF Agen