enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubervilliers à sa demande de copie de documents relatifs à trois permis de construire, n° PC 093 001 13 A 0057 délivré

GREFFIER : Catherine SAYOUS DEBATS : à l'audience publique du 02 mai 2026 à 11 H 15 ORDONNANCE : mise en délibéré le 02 mai 2026 à 12 heures 30 * * * Vu les arrêtés du 2 mars 2026

de Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA LE MINISTERE PUBLIC Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 04 novembre 2025 RG N° 2025F670 Copie délivrée

Elle ajoute que la société ne rapporte pas la preuve d'un comportement délibéré de sa part constitutif d'une faute disciplinaire.

4 ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2019 N° 2019/148 Rôle N° 18/16471 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDGNU SAS PCA MAISONS C/ [U] [R] [T] [S] épouse [R] Copie exécutoire délivrée

DECEMBRE 2019 N°2019 / 544 Rôle N° RG 18/00124 N° Portalis DBVB-V-B7C-BBXGV [C] [S] C/ [F] [J] [Y] [V] épouse [J] Copie exécutoire délivrée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauneuf à sa demande de copie de l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées

le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par courriel, de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 07511614V0031 délivré

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire délivré

enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la carte professionnelle « Gestion Immobilière » n° 4295, délivrée

à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de de Madame X née le X dans la commune, sachant que seul un extrait sans filiation lui a été délivré

courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération

secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Marne à sa demande de communication d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération

secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Choisy-le-Roi à sa demande de communication d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération

courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dreuil-lès-Amiens à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération

pour la pratique de certaines chirurgies et chimiothérapies, faisant apparaître le nom des praticiens habilités à délivrer les soins autorisés.

BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIME Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 19 mars 2026 et après avoir délibéré

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de documents concernant le permis de construire modificatif délivré

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BOUC Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré