Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
615e0e11c25a97f0381f51e3
10 mars 2015
10 mars 2015
ont ainsi également été dissimulés par Monsieur [M] [C], en vue de rompre l'égalité dans le partage ; Attendu que le délit civil de recel est donc constitué pour les sommes précitées à l'encontre de
Source officielle11e chambre
5fd99ed7dfb0689189f8504c
19 décembre 2019
19 décembre 2019
La spécification des ZBA a nécessité de trop nombreux échanges pour que la spécification soit exploitable par le développement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60325e312f024d93505df392
16 février 2018
16 février 2018
Toutefois SOLO ne justifie pas en quoi OPEN a mal évalué les besoins de SOLO en développements spécifiques de sorte que ce moyen est rejeté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que cette délibération a été mise en ligne à compter du 1er janvier 2017 sur le site internet du Conservatoire, dans la rubrique " Actes administratifs ", 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c5
27 novembre 2017
27 novembre 2017
X... et la SAS LA MIE DELICE. Il était convenu que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ceux-ci doivent ainsi être regardés comme ayant exercé l’option prévue par les dispositions citées au point 2, dont il ne résulte pas qu’elle serait subordonnée à l’adoption d’une délibération spécifique
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907d7
25 avril 2013
25 avril 2013
du 27 février 2004, et dont l'acte de signification de l'ordonnance rendue ne respectait pas l'article 8 de ladite délibération.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162cf708b4dc27576e7b762
20 décembre 2012
20 décembre 2012
spéciaux qui conditionnent l'intervention du régime de ladite loi de sorte que ce n'est que lorsque le délit de presse est constitué que l'article 1382 cesse de fonder une action en responsabilité civile
Source officielle2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963dd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Au surplus, la calligraphie spécifique à l'écriture de la débitrice laisse percevoir un rapport d'identité dans la manière de former et d'agencer dans l'espace de support les lettres qui composent la signature
Source officielleChambre du Surendettement
6162ab4e5c00de021c93d5ea
12 avril 2013
12 avril 2013
des mesures d'apurement du passif des débiteurs, lors de sa réunion du 23 juin 2011.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Cette délibération a été adressée à M. B par un courrier daté du 17 juillet 2018, effectivement remis à l'intéressé par les services postaux le 28 juillet 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02412_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Cette délibération a été adressée à M. A par un courrier daté du 17 juillet 2018, effectivement remis à l'intéressé par les services postaux le 21 juillet 2018.
Source officielle1ère Chambre C
5fdc4c74b7db0d7047b4714e
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.
Source officielleCour d'Appel
Carcassonne, siégeant comme conseil de discipline, prononçaitc/Maître Thierry X
6253c909bd3db21cbdd8712f
7 septembre 2004
7 septembre 2004
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Claudine CROZE, Président, siégeant en remplacement de M. le Premier Président, légitimement empêché, spécialement désigné pour le substituer
Source officielleCour d'Appel
Carcassonne, siégeant comme conseil de discipline, prononçaitc/Maître Thierry X
6253c909bd3db21cbdd87131
7 septembre 2004
7 septembre 2004
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Claudine CROZE, Président, siégeant en remplacement de M. le Premier Président, légitimement empêché, spécialement désigné pour le substituer
Source officielleAvis
CADA:20173303
7 septembre 2017
7 septembre 2017
et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
par la délibération du 23 mai 2019, classe l'emprise des bâtiments et équipements en dur existants du camping du Havre, et leurs alentours proches, en zone Na (" Secteur spécifique au camping autorisant
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603492eb87a4417fbfcf1e68
14 novembre 2016
14 novembre 2016
des créanciers, qu'à déclaration au passif» ; Considérant néanmoins que l'article L. 932-10 du Code de la sécurité sociale issu d'une loi n°94-678 du 8 août 1994, crée un droit de résiliation spéciale
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87854
10 février 2005
10 février 2005
la loi du 9 juillet 1991, "Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61609a4854c6ec55cf710113
27 février 2014
27 février 2014
sans pour autant dire expressément que les textes spéciaux écarteraient le droit commun des sûretés ; Que, rappelant que la BANK OF LONDON est un établissement de crédit, le liquidateur judiciaire
Source officiellePage 19 sur 901