Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.

paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui s'est tenue le 10 décembre 2013, comportant les avis émis sur cette demande par le directeur interrégional

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

CNE serait « distributeur exclusif » des marques mentionnées dans les cahiers des charges de trois marchés publics qu'elle a conclus, dont la résiliation a été effectuée par Reims Métropole sur la demande

S'agissant des accusés de réception visés aux points 1) 2) et 3) de la demande, le directeur général des finances publiques a indiqué à la Commission que les documents sollicités ont été détruits.

de communication des documents suivants concernant sa convocation devant le conseil de discipline compétent à l'égard du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse et détenus par

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.

En réponse à la demande, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier en date du 28 mai 2013.

produit aucune demande directe de rémunération à la direction régionale de Pôle emploi.

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché.

de communication, par voie électronique, du rapport final de l'audit du service audiovisuel et informatique de l'IUT (SA21), réalisé à la demande de son directeur entre le 28 février et le 2 mars 2017

Maître X X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission comprend, en l’état des informations dont elle dispose, que les documents demandés concernent directement Monsieur

S’agissant du point 1) de la demande, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France a informé la commission de ce qu’il ne détenait

S'agissant du point 1) de la demande, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, considère que les documents sollicités

Il ressort cependant de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution que la demande de paiement direct peut être contestée en justice et que les contestations sont alors portées devant

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.