Sur requête du ministère public et par jugement du 6 mars 2023, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard, fixé la date de cessation des paiements au

Par jugement du 11 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à la demande du liquidateur judiciaire en reportant la date de cessation des paiements de la société DATASCOR au 28 mai 2018

continuation de son administrée' ; que la doctrine en déduisait qu'il était admis que le commissaire à l'exécution du plan puisse déclarer une créance à la liquidation judiciaire, solution se situant

fixée au 9 mai 2015 et le 3 janvier 2017, la SA SOCIETE GENERALE a procédé à la déclaration de sa créance auprès de la SELARL GAUTHIER-SOHM en sa qualité de liquidateur judiciaire qui le 12 juillet 2017

en redressement puis liquidation judiciaire.

telles qu'ils figurant dans les divers courriers rédigés par l'intimée et le montant de sa déclaration de créance auprès du représentant des créanciers, si bien qu'il est impossible de considérer la créance

au titre de la créance d'indivision et au titre de la soulte dans le cadre des opérations de la liquidation et du partage de communauté de biens ayant existé entre les parties, - fixer l'actif brut

Elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 7 novembre 2001. La cessation des paiements a été fixée au 26 mars 2001.

'débouter la Selarl Etude Balincourt, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Edgar voyages, de ses demandes, fins et conclusions, 'réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté

Ils ajoutent que le créancier ne justifie pas de l'admission de sa créance au passif de la SCI, placée en liquidation judiciaire.

par la société Probat à la liquidation judiciaire de la société Heda est en cours.

En l'espèce, s'agissant d'une demande en remboursement de sommes payées aux lieu et place de la société RPB 86 dont l'origine est antérieure à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, elle

La SELARL JSA, mandataire judiciaire prise en la personne de Me [P] [C], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [S] CONSTRUCTIONS, intimée, demande pour sa part à la cour, dans ses

Ce même mandataire a, le 22 novembre 2004, déposé au Greffe l'état des créances de la liquidation judiciaire de Monsieur Daniel Z... ; puis elle a réglé à la SA BANQUE SCALBERT DUPONT la somme de 84 514,72

La société AGC FINANCES a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements rendus les 23 janvier 1995 et 25 novembre 1996 par le tribunal de commerce de Corbeil.

L'article L.643-1 dispose que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.

livres de la société désormais en liquidation judiciaire.

et de liquidateur, maintenu au 1er janvier 1991 la date de cessation des paiements Le même jour, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.

la liquidation judiciaire simplifiée de M.

au titre de dommages et intérêts pour violation des règles relatives au paiement des congés payés, . 8 172,45 euros au titre de dommages et intérêts pour violation des règles relatives au paiement des