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582 résultats pour « demandeur au pourvoi n'établissant pas l'existence d'une erreur matérielle ou d'une omission »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

633d202862f5393e2eb44b40

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

pas saisi d'une demande tendant à la liquidation et au partage de la succession, la demande de rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier doit être écartée, 1re Civ., 1er avril 2015, pourvoi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55db7cff8efb7357601

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il a débouté les demandeurs de leur demandes d'indemnisation complémentaire non justifiée.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02954_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Ils relèvent appel du jugement du 28 septembre 2022 par lequel le tribunal a rejeté cette demande. 2.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97482c99ea561ffbbfb85

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

dispositions et de débouter le Ministre de l'économie et des finances -Direction générale des finances publiques de ses demandes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02507_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Par un jugement nos 1601406, 1602077 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté ces demandes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00446_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code de l'urbanisme : " () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca52

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

La société EPF PARTNERS et Olivier Y... demandent à la Cour de réformer la décision déférée pour déclarer prescrite l'action des demandeurs et, subsidiairement, la déclarer non fondée dans la mesure où

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4ebed0253d969201cf2

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

à la cour de : Sur la demande avant dire droit, Vu l'article 768 alinéa 1 du code de procédure civile, - débouter Madame [A] et la société Erec de leur demande telle que non fondée en droit, Sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063879

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par note en délibéré du 16 juin 2015, l'AGS réfute toute erreur matérielle, que la demande formulée est une demande de confirmation sur le principe et le quantum, que la formulation 'confirmation sauf

Source officielle
CA

13e chambre

62d79af071d9f5effbdf2a4e

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

C'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de nullité de l'expertise, étant souligné que, contrairement à ce que prétendent les appelants, le tribunal n'a pas retenu l'existence d'erreurs

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9652cdc6046d476533c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Si le salarié était ainsi informé de l'existence de la vidéosurveillance, cette information n'est pas suffisante et ne répond pas aux exigences rappelées ci-dessus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba14

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

La cour ayant vérifié que cette omission ne résultait pas d'une erreur matérielle ou d'une possible méprise sur la nature des pièces dont elle souhaitait avoir connaissance, et les raisons avancées par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande de résolution des contrats Cette demande est à hauteur d'appel présentée à titre principal, la demande d'annulation n'étant que subsidiaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01460_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de cette demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

qu’il s’agisse de la demande initiale ou des demandes modificatives.

Source officielle
CA

14e chambre

651fa5ccc601f08318991a17

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Or, il est justifié qu'en réalité : - un acte rectificatif a été publié le 16 juillet 2009 qui indiquait que le règlement de copropriété du 5 novembre 2008 était affecté d'une erreur matérielle, les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03207_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Les associations requérantes ne peuvent donc utilement se prévaloir d'erreurs d'appréciation ou manifeste d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063875

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'Unédic AGS CGEA de [Localité 6] a demandé au conseil de constater la péremption de l'instance initiée par la demanderesse et, à titre subsidiaire, de la débouter de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f9b8300a84a5e5f0021721

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'Unédic AGS CGEA de [Localité 10] a demandé au conseil de constater la péremption de l'instance initiée par la demanderesse et, à titre subsidiaire, de la débouter de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

démographique ou économique et la recherche d’une équité territoriale ne suffit pas à établir l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur justifiant l’octroi d’une dérogation au titre

Source officielle

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