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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
633d202862f5393e2eb44b40
4 octobre 2022
pas saisi d'une demande tendant à la liquidation et au partage de la succession, la demande de rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier doit être écartée, 1re Civ., 1er avril 2015, pourvoi
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55db7cff8efb7357601
16 janvier 2025
Il a débouté les demandeurs de leur demandes d'indemnisation complémentaire non justifiée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
Ils relèvent appel du jugement du 28 septembre 2022 par lequel le tribunal a rejeté cette demande. 2.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97482c99ea561ffbbfb85
28 janvier 2020
dispositions et de débouter le Ministre de l'économie et des finances -Direction générale des finances publiques de ses demandes
1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
Par un jugement nos 1601406, 1602077 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté ces demandes.
4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code de l'urbanisme : " () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
Cour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca52
6 octobre 2008
La société EPF PARTNERS et Olivier Y... demandent à la Cour de réformer la décision déférée pour déclarer prescrite l'action des demandeurs et, subsidiairement, la déclarer non fondée dans la mesure où
1ère Chambre
64f6c4ebed0253d969201cf2
4 septembre 2023
à la cour de : Sur la demande avant dire droit, Vu l'article 768 alinéa 1 du code de procédure civile, - débouter Madame [A] et la société Erec de leur demande telle que non fondée en droit, Sur
CHAMBRE SOCIALE A
68f07da9bfd83326c7063879
15 octobre 2025
Par note en délibéré du 16 juin 2015, l'AGS réfute toute erreur matérielle, que la demande formulée est une demande de confirmation sur le principe et le quantum, que la formulation 'confirmation sauf
13e chambre
62d79af071d9f5effbdf2a4e
19 juillet 2022
C'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de nullité de l'expertise, étant souligné que, contrairement à ce que prétendent les appelants, le tribunal n'a pas retenu l'existence d'erreurs
8ème Ch Prud'homale
6a0e9652cdc6046d476533c3
20 mai 2026
Si le salarié était ainsi informé de l'existence de la vidéosurveillance, cette information n'est pas suffisante et ne répond pas aux exigences rappelées ci-dessus.
6253caa4bd3db21cbdd8ba14
6 juin 2008
La cour ayant vérifié que cette omission ne résultait pas d'une erreur matérielle ou d'une possible méprise sur la nature des pièces dont elle souhaitait avoir connaissance, et les raisons avancées par
679331c431df9338379d26b1
23 janvier 2025
Sur la demande de résolution des contrats Cette demande est à hauteur d'appel présentée à titre principal, la demande d'annulation n'étant que subsidiaire.
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
de cette demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20250626
26 juin 2025
qu’il s’agisse de la demande initiale ou des demandes modificatives.
14e chambre
651fa5ccc601f08318991a17
5 octobre 2023
Or, il est justifié qu'en réalité : - un acte rectificatif a été publié le 16 juillet 2009 qui indiquait que le règlement de copropriété du 5 novembre 2008 était affecté d'une erreur matérielle, les
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
Les associations requérantes ne peuvent donc utilement se prévaloir d'erreurs d'appréciation ou manifeste d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué
68f07da9bfd83326c7063875
L'Unédic AGS CGEA de [Localité 6] a demandé au conseil de constater la péremption de l'instance initiée par la demanderesse et, à titre subsidiaire, de la débouter de l'ensemble de ses demandes.
68f9b8300a84a5e5f0021721
22 octobre 2025
L'Unédic AGS CGEA de [Localité 10] a demandé au conseil de constater la péremption de l'instance initiée par la demanderesse et, à titre subsidiaire, de la débouter de l'ensemble de ses demandes.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
démographique ou économique et la recherche d’une équité territoriale ne suffit pas à établir l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur justifiant l’octroi d’une dérogation au titre
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