La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2020.

Me [N] [H] et la SELARL [T] [W] ont été respectivement désignés mandataire judiciaire et administrateur judiciaire. La banque a déclaré sa créance le 10 décembre 2018.

Au cours de la relation contractuelle, [F] [W] a été élu en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise, et désigné en qualité de délégué syndical.

Les intimées répliquent que le reclassement externe n'est pas destiné à éviter des licenciements mais à en tempérer les conséquences, que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier

Par ordonnance de référé du 3 décembre 2014, le docteur [Q] a été désigné en qualité d'expert pour examiner M. [M]. L'expert a clos son rapport le 17 juin 2016.

Confirmation de l'ordonnance du 17 avril 2019 rejetant la créance déclarée par la société BTP Banque, irrecevabilité de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et condamnation

Par ordonnance de référé du 13 mai 2014, le docteur [G] a été désigné en qualité d'expert pour examiner M. [B]. Il a clos son rapport le 17 novembre 2014.

Par ordonnance du 1er août 2012, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société Sun Water France a désigné M.

[N] a ensuite été désigné en qualité d'expert judiciaire. Par acte authentique du 27 février 2014 les époux [H] ont vendu leur bien immobilier à M. [T] et à Mme [F].

Le défunt a désigné Monsieur [W] [Y] et Monsieur [O] [X] comme exécuteurs testamentaires aux termes d'un pacte successoral et testament public dressé en Suisse devant notaire le 15 mars 2010.

Il s'agit d'un vice caché lors de la réception mais il ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination.

Estimant que le docteur M... avait commis des fautes dans sa prise en charge, Madame L... a obtenu par ordonnance de référé du 15 avril 2015, l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire avec désignation

La cour d'appel de Montpellier, désignée comme cour de renvoi, a été régulièrement saisie le 14 août 2015.

Le 10 décembre 2010, le syndicat Sud Aérien a désigné M. [A] en qualité de délégué syndical au sein de la société Ramp Terminal One à compter du 13 décembre 2010.

Le tribunal de commerce de Paris, saisi, le 26 novembre 2013, d'une assignation des consorts [E], a, par jugement du 20 mai 2014, désigné M.

De surcroît, aucun membre de cette commission ne s'était plaint de man'uvres de [S] [X] susceptibles d'influencer leur choix en faveur de la désignation de son candidat.

Par jugement en date du 21 novembre 2013, le tribunal de grande instance d'Albi a désigné 'Mme Y..., notaire', en qualité de 'suppléante de maître C..., notaire', pour une durée de un an.