Concernant la dette locative, il indique avoir pris l'appartement en décembre 2009 et avoir réglé un mois de loyer, avant que des incidents ne surviennent, notamment des infiltrations d'eau.

[H] [D] à s'acquitter de la dette en 36 fois en procédant à 35 versements de 128 euros et un dernier égal au solde de la dette, et ce, en plus du loyer courant et des charges ; - dit que chaque versement

reconventionnellement elle sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui rembourser la somme de 1 708,25 euros indûment prélevée sur son compte, à effectuer les formalités pour effacer la dette

Il n'est pas contesté que la dette locative n'a pas été réglée dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer.

[P], comparant en personne, maintient sa demande initiale et sollicite l'effacement de ses deux dettes restantes.

de dette établie le 16 septembre 1996, - juger que la demande en remboursement de Mme [G] ne saurait, en conséquence, se fonder sur la reconnaissance de dette du 16 septembre 1996 mais bien sur celle

, ne remplissait pas les conditions légales pour valoir reconnaissance de dette.

[O] fait valoir que la reconnaissance de dette dont se prévaut M.

Par lettre datée du 08 juin 2023, envoyée à une date inconnue et parvenue au greffe de la juridiction le 25 septembre 2023, Mme [V] a formé appel du jugement, contestant l'effacement de sa dette.

Cependant, ils exposent être de bonne foi et en capacité de rembourser la dette à hauteur de 200 à 300 euros par mois.

[K] demande d'effacer la dette de la société [1] ou de réduire la somme mise à sa charge.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Par un courrier déposé le 29 octobre 2025, la Direction Générale des Finances Publiques indiquait qu'elle n'avait aucune dette

La différence évoquée, 70. 000 frs, n'est pas égale au montant de la reconnaissance de dette.

du 4 février 1995 ; Que la reconnaissance de dette du 20 septembre 1999 est venue se substituer à celle du 4 février 1995 ; que cette substitution ressort des termes mêmes de la reconnaissance de dette

la caution ou le coobligé, personne physique et des dettes visées à l'article L 33-1 du Code de la consommation ; Dit que la dette à l'égard de Madame Christelle X... ne constitue pas une dette professionnelle

Réduire le montant de la dette à hauteur de 50 %. Constater que M.

* Sur l'existence d'une dette de l'héritier à l'égard de la défunte au jour de l'ouverture de la succession Il est constant que le rapport de dette est exclu en cas de prescription de la dette au

La reconnaissance de dette ne peut donc qu'être reconnue comme valable.