DISCUSSION Un dirigeant de société peut être assigné en son nom personnel pour des fautes commises à l'occasion des fonctions qu'il exerce.

À ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter : - la société FP Bois ne peut se prévaloir de ce que le dirigeant de la société Immo Construction Monsieur [X] est également

La Cour rappelle que l'avantage en nature « véhicule » est constitué par la mise à disposition permanente d'un véhicule à un ou plusieurs dirigeants et que la société doit démontrer que le véhicule fait

En effet, il est constant que les dirigeants de société ne participent pas, en principe, au régime d'assurance chômage.

Par jugement du 20 mars 2007, le président du Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a déclaré recevable et bien fondée l'action en responsabilité du dirigeant de la société introduite par

[S] a été reconnue tant par l'administration fiscale que les douanes judiciaires et les services de police selon lesquels c'est [Z] [M] qui s'imposait comme le véritable dirigeant de la société en donnant

, la société EFF EFF FRANCE ; que la société DIGIT avait été informée de cette situation et de la modification tarifaire depuis le mois de mars 2002 lors d'une rencontre avec les dirigeants de la société

[G] [J] car La jurisprudence décide régulièrement que les dirigeants de société sont des cautions averties qui ne peuvent invoquer le manquement au devoir de conseil de la banque à leur égard.

Il note que le dirigeant de la société ne peut être tenu au paiement de la dette fiscale de celle-ci que dans la mesure où il en a rendu le recouvrement impossible, ce qui nécessite de caractériser un

[I] est dirigeant des sociétés philippines EUROTEC NUTRITION PHILIPINNES et SYBEX AHN.

[N], qui était alors âgé de 53 ans, a conclu avec la société [14] [D], représentée par sa nouvelle dirigeante, la société holding [17] dirigée par M.

de l'une des sociétés associées soit également le dirigeant d'une société faisant partie d'un réseau concurrent.

Jean-Pierre X... ès-qualités de gérant de la société CHAUDRONNERIE, SERRURERIE, TUYAUTERIE (Société C. S. T.) ; Vu les conclusions déposées le 8 novembre 2001 pour la société C.S.T.

Jean-Pierre X..., ès-qualités de gérant de la société C.

Aux termes de l'article L. 227-7 du code de commerce, lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis

[T] a été dirigeant d'une société Saint-Maximin Pierre de Taille ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 9 avril 2014, laquelle société a été victime d'un détournement

Y... en tant que dirigeant de la société et donc responsable de sa gestion - que dans ces conditions, il doit être condamné à payer l'intégralité du passif de la société MERKER YSHIMA pour les fautes commises

Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a) Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet,

Elle fait remarquer que les contrats souscrits ne visent pas la catégorie cadre au sens de la convention AGIRC mais les seuls dirigeants de la société JL International qui sont tous deux mandataires sociaux

de travail par Jurinord, qui a privé les salariés de toute direction effective, a rendu cette clause caduque puisqu'inapplicable à des salariés non cadres dirigeants la société Jurinord, cabinet d'avocats