La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Comme en première instance, France Travail, au visa des dispositions de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, excipe de l'incompétence du pôle social du tribunal judiciaire de Moulins

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PERRIN (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

13 du même code, relatives aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

réglementaires applicables n'imposent aucune forme particulière à l'enquête.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Il découle de l'ensemble de ces éléments que le contrat signé par les parties portait sur la mise à disposition de lieux aux fins de l'organisation d'un mariage à la date convenue.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

H... au cours de la relation contractuelle a été conforme aux dispositions conventionnelles, dont il n'est nullement argué qu'elles ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires,

Au vu des pièces échanges et des moyens réciproques des parties, la cour retient également comme conformes à ces éléments et aux dispositions légales et réglementaires les sommes fixées pour l'indemnité

Dire et juger que l'article L. 213-6 alinéa 3 du Code de l'organisation judiciaire limite les compétences du Juge de l'orientation par rapport aux compétences du Juge de l'exécution général de l'alinéa

duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après. » L'article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et les pouvoirs du juge de l'exécution Attendu qu'aux termes de l'article L.311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît

Toutefois, la liquidation judiciaire ne peut avoir légalement pour effet de faire échec à l'application des dispositions du code du travail relatives à la protection exceptionnelle dont bénéficient certains

Toutefois, la liquidation judiciaire ne peut avoir légalement pour effet de faire échec à l'application des dispositions du code du travail relatives à la protection exceptionnelle dont bénéficient certains

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