CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
6971c16fcdc6046d4733afec
21 janvier 2026
Pour démontrer le caractère manifestement disproportionné des prix unitaires pratiqués au regard de la valeur de la contrepartie consentie ou leur caractère abusif, la société Mebant soutient que la société
1re chambre 1re section
6032a14ff298cc16b9d32deb
15 décembre 2017
[M] répliquent que seules les factures d'achats attestent de l'authenticité, et donc de la valeur des biens acquis ; que celles-ci ont été remises à la SCI [C] [N] qui ne rapporte pas la preuve du préjudice
Pôle 2 - Chambre 2
6032cc7947dc9041d9b1ed9a
23 novembre 2017
Devant le refus de la commune de leur verser une indemnité correspondant à la valeur résiduelle de leur contribution financière, MM.
3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f1d
2 avril 2024
Ces échanges montrent que les relations entre les parties se sont cristallisées à la fin de l'année 2020. Les remarques de clients et de partenaires illustrent bien un conflit sous jacent.
Pôle 1 - Chambre 9
65166df0788aac83189ea66b
6 septembre 2023
[E] [O] était condamné, outre les intérêts au taux légal et la taxe sur la valeur ajoutée ; Vues les convocations adressées aux parties par le greffe par courriers recommandés avec demande d'avis de
Pôle 1 - Chambre 3
696a1d07cdc6046d478278dc
15 janvier 2026
parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
Chambre 4-1
5fd9f38020a6cd3444914036
25 octobre 2019
autonome de la société AK TELECOM au profit de la société MARSEILLE ENTREPRENDRE, -débouter Monsieur [E] de sa demande au titre de la reprise de son ancienneté, -dire le licenciement pour faute bien
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
grief n° 3 " état d'ébriété " et le grief n° 5 " conduite d'un véhicule de service sans autorisation ", la matérialité de ces griefs n'étant pas établie ; - s'agissant du grief de " soustraction de biens
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02005_20251113
13 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’
DCA_22BX01250_20230202
2 février 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00893_20260512
12 mai 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02676_20230307
7 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement : Sur le moyen commun aux décisions contestées : 5. M.
2ème chambre
DCA_25PA04530_20260225
25 février 2026
une garantie pour celui-ci, les médecins signataires de l’avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l’avis résultant de la réponse apportée par
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01227_20231207
7 décembre 2023
auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative, la circonstance, à la supposer même établie, que ces réponses n'aient pas fait l'objet de d'échanges, oraux ou écrits, est sans incidence
DCA_23NC01328_20240411
11 avril 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
En application de l'article 256 du code général des impôts sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
VISITES DOMICILIAIRES
62da3e402eb797effb07033a
21 juillet 2022
autrement, faire mettre en valeur ces affaires et brevets.
DCA_21LY03512_20220922
22 septembre 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
Pôle 6 - Chambre 8
686765399f40b42a26419cac
3 juillet 2025
Sont produits également les captures d'écran de messages SMS du 10 février 2021 indiquant notamment 'je sais que tu es arrêtée en ce moment. J'espère que tu te reposes bien et que ça va aller mieux.
Chambre 1 A
64b77f1dd1e51905db2b1d38
12 juillet 2023
Sur la disproportion de l'engagement de caution de M. [G] : M. [V] invoque la disproportion de l'engagement de M.
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