La SCI Le Forum conclut à l'irrecevabilité de cette demande de dommages et intérêts qu'elle considère comme nouvelle en appel.

1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 19 DU 14 JANVIER 2008 R.

Civil, - débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil, - rappelé qu'en application de l'article 264 du Code Civil, chacun des époux perd l'usage du nom de

et intérêts sur le fondement de l'article 1792 du code civil pour le préjudice moral lié à la mauvaise réalisation du mur et pour être garantis de toute condamnation, sur la base du rapport d'expertise

700 du code de procédure civile, - condamner M.

- Sur les demandes de dommages et intérêts et d'amende civile pour procédure abusive : 1 ) Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque

450 du code de procédure civile

, cette somme portant les intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2011, date du présent jugement, -500, 00 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

alinéa 2 du code de procédure civile

relevant de l'article 1792 du Code civil.

la société [1] à verser à Monsieur [A] [V] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

non pas à réparer le préjudice moral lié à la rupture du lien conjugal comme elle le demandait en première instance sur le fondement de l'article 266 du code civil mais à réparer l'abus de procédure qu'elle

de Procédure civile.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Août 2013 Chambre Civile Numéro R.

Sur les dommages et intérêts demandés par l'épouse Attendu que l'épouse sollicite des dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil; Que le premier juge a accueilli

[J] [Y] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil.

266 et 1382 du code civil.

, 4 500 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 500 ¿ pour les frais irrépétibles.

Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

aux torts exclusifs de son époux, de condamner celui-ci à lui payer une somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil et, à titre subsidiaire