Il appartient dès lors au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non de perspectives raisonnables d'éloignement. En l'espèce, M.

maximum de 6 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l'avisera, sauf demande de prorogation de ce délai formée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, après

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. (...)

L'article L.141-3 du même code dispose : 'Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées'.

Il appartient dès lors au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

toute indemnisation au titre du préjudice matériel, au titre de la violation du délai raisonnable, - infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la faute lourde de l'Etat pour violation des droits de la

pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Le débat se situe sur les perspectives raisonnables d'éloignement. Or, il n'est pas justifié d'une absence de perspective raisonnable d'éloignement.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir répondu au moyen tiré du non-respect du délai raisonnable et de l'exigence de personnalisation ; - la décision portant refus de

B C n'a pas été présentée dans un délai raisonnable après la reconnaissance de la qualité de réfugié de M.

MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur les perspectives raisonnables d'éloignement Selon l'article L.741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 14 avril 2022 a fait droit à cette requête.

sens que " seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière

Sur la prolongation de la rétention En application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que

[U] [Y] a été fait dans des conditions de forme et de délais régulières. Il sera donc jugé recevable.

Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code : 'il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées

Dans son ordonnance du 21 octobre 2025 à 12 heures 01, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention d'[I]

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.