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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
68df58955835300816d81552
2 octobre 2025
* en deuxième lieu, la continuation du contrat d'assurance au sens de l'article L.121-10 du code des assurances n'a pas pour conséquence la transmission à l'acquéreur de la créance que détiendrait le
1ère Chambre
6785fdade1c1941b1ee98133
13 janvier 2025
Pour régulariser la situation du bien, la SCI Le [13] a pu acquérir de la S.A.R.L. [14] partie de la parcelle où est implanté son hangar (devenir section AM n°[Cadastre 4] d'une contenance de 4 ares 25
3ème chambre
6968c08acdc6046d47608e15
14 janvier 2026
- sur l'exigibilité de la créance : La preuve de l'exigibilité de la créance appartient au créancier. Il résulte de la décision du 14 mars 2023 que M.
Pôle 5 - Chambre 8
6163aeab8d16be2ca5050a34
9 juin 2009
potentiels, dont elle refusait de donner les noms, 'susceptibles de permettre sa réalisation à un prix plus en rapport avec sa valeur et donc au mieux de (ses) intérêts et de ceux des créanciers'; que
Chambre commerciale 3-2
687732e57032dd17d194ba1d
15 juillet 2025
ne pourra pas être recouvrée sur le patrimoine de la société, le patrimoine de la société ne permettant pas de désintéresser le créancier.
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c31
10 janvier 2025
La promesse prévoit en outre qu'à défaut pour les Bénéficiaires d'apporter les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes caduques de plein droit.
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a13a
21 décembre 2007
nanti, afin que le mandataire judiciaire propose une nouvelle répartition du solde de la procédure soit 50. 000 euros en tenant compte de la créance de la perception de SAN NICOLAO précédemment
1ère Chambre A
60344a2fc133793aa89d4253
10 janvier 2017
[R] [J], vendeur, et M. et Mme [W], acquéreurs, et condamné le vendeur à restituer aux acquéreurs la somme de 372.900 F correspondant au prix de vente du lot 510 et à leur verser celle de 1.066.429,30
2e Chambre
60376bc08a7a604854512d91
26 mars 2015
L'article 496 prévoit que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance s'il est fait droit à la requête.
4ème chambre commerciale
65ab743b36bfc00008d68d35
19 janvier 2024
DISCUSSION Sur la demande de sursis à statuer : L'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
5fd952982970673bab29405e
25 février 2020
L'acquéreur s'engageait à prendre le bien en son état à la date de la réitération de la vente et sans garantie pour quelle que cause que ce soit tenant à son état, à des vices cachés ou à sa vétusté.
1ere Chambre
6789f70e39ae1759ccf60734
14 janvier 2025
de sa qualité de créancier inscrit et de la dénonciation de sa créance dans les formes requises : sa demande de subrogation est accueillie
1ère chambre civile B
634f9597b5afe5adfff28a82
18 octobre 2022
S'il incombe au créancier d'une obligation sous condition suspensive de prouver que le débiteur a empêché la réalisation de celle-ci, l'acquéreur obligé de solliciter un financement conforme aux caractéristiques
Chambre 1-9
5fd987c198c91e77b725e42c
16 janvier 2020
A l'appui de ses prétentions, la société anonyme de droit belge Centrale Kredietverlening expose venir aux droits du précédent créancier, depuis le 1er mai 2018, après avoir signé le 15 janvier 2018 une
6253cda0bd3db21cbdd93ecd
26 janvier 2018
Par suite, la créance sus-relatée de l'acquéreur contre M. Z... se trouve éteinte.
Chambre Commerciale
615e0bfac25a97f0381f4a58
7 mars 2013
Ne pouvant prétendre exercer un droit propre alors qu'ils demandent réparation du préjudice financier personnel qu'ils auraient subi du fait de l'octroi abusif d'un crédit à la société L'HEURE ET L'OR,
6253c87bbd3db21cbdd85632
26 avril 2001
La Caisse régionale soutient encore qu'elle est en droit d'opposer la compensation de la créance qu'elle a à l'encontre de la S.A.R.L.
2ème CH - Section 1
6864beadf8541312a816c500
1 juillet 2025
L'article 2314 du code de procédure civile prévoit que "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer
6253cdafbd3db21cbdd94234
25 octobre 2018
B... devant le tribunal de commerce d'Orléans aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes de : - 21.800 euros avec intérêts de droit et anatocisme depuis le 12 février 2016, -
6253c8d7bd3db21cbdd866c1
28 novembre 2002
Il note, au surplus, que l'engagement de caution n'a pas été transféré à la société Unimat, et que, en cas de substitution de créancier, le cautionnement souscrit au profit du créancier originaire ne peut
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