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8 233 résultats pour « droits des créanciers de l'un des acquéreurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

68df58955835300816d81552

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* en deuxième lieu, la continuation du contrat d'assurance au sens de l'article L.121-10 du code des assurances n'a pas pour conséquence la transmission à l'acquéreur de la créance que détiendrait le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6785fdade1c1941b1ee98133

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Pour régulariser la situation du bien, la SCI Le [13] a pu acquérir de la S.A.R.L. [14] partie de la parcelle où est implanté son hangar (devenir section AM n°[Cadastre 4] d'une contenance de 4 ares 25

Source officielle
CA

3ème chambre

6968c08acdc6046d47608e15

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

- sur l'exigibilité de la créance : La preuve de l'exigibilité de la créance appartient au créancier. Il résulte de la décision du 14 mars 2023 que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163aeab8d16be2ca5050a34

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

potentiels, dont elle refusait de donner les noms, 'susceptibles de permettre sa réalisation à un prix plus en rapport avec sa valeur et donc au mieux de (ses) intérêts et de ceux des créanciers'; que

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

687732e57032dd17d194ba1d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ne pourra pas être recouvrée sur le patrimoine de la société, le patrimoine de la société ne permettant pas de désintéresser le créancier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c31

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La promesse prévoit en outre qu'à défaut pour les Bénéficiaires d'apporter les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes caduques de plein droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a13a

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

nanti, afin que le mandataire judiciaire propose une nouvelle répartition du solde de la procédure soit 50. 000 euros en tenant compte de la créance de la perception de SAN NICOLAO précédemment

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60344a2fc133793aa89d4253

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

[R] [J], vendeur, et M. et Mme [W], acquéreurs, et condamné le vendeur à restituer aux acquéreurs la somme de 372.900 F correspondant au prix de vente du lot 510 et à leur verser celle de 1.066.429,30

Source officielle
CA

2e Chambre

60376bc08a7a604854512d91

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

L'article 496 prévoit que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance s'il est fait droit à la requête.

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CA

4ème chambre commerciale

65ab743b36bfc00008d68d35

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

DISCUSSION Sur la demande de sursis à statuer : L'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

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CA

1ère Chambre

5fd952982970673bab29405e

Appel

25 février 2020

25 février 2020

L'acquéreur s'engageait à prendre le bien en son état à la date de la réitération de la vente et sans garantie pour quelle que cause que ce soit tenant à son état, à des vices cachés ou à sa vétusté.

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CA

1ere Chambre

6789f70e39ae1759ccf60734

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de sa qualité de créancier inscrit et de la dénonciation de sa créance dans les formes requises : sa demande de subrogation est accueillie

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CA

1ère chambre civile B

634f9597b5afe5adfff28a82

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

S'il incombe au créancier d'une obligation sous condition suspensive de prouver que le débiteur a empêché la réalisation de celle-ci, l'acquéreur obligé de solliciter un financement conforme aux caractéristiques

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CA

Chambre 1-9

5fd987c198c91e77b725e42c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

A l'appui de ses prétentions, la société anonyme de droit belge Centrale Kredietverlening expose venir aux droits du précédent créancier, depuis le 1er mai 2018, après avoir signé le 15 janvier 2018 une

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Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ecd

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Par suite, la créance sus-relatée de l'acquéreur contre M. Z... se trouve éteinte.

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Chambre Commerciale

615e0bfac25a97f0381f4a58

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Ne pouvant prétendre exercer un droit propre alors qu'ils demandent réparation du préjudice financier personnel qu'ils auraient subi du fait de l'octroi abusif d'un crédit à la société L'HEURE ET L'OR,

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Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85632

Appel

26 avril 2001

26 avril 2001

La Caisse régionale soutient encore qu'elle est en droit d'opposer la compensation de la créance qu'elle a à l'encontre de la S.A.R.L.

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CA

2ème CH - Section 1

6864beadf8541312a816c500

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 2314 du code de procédure civile prévoit que "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94234

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

B... devant le tribunal de commerce d'Orléans aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes de : - 21.800 euros avec intérêts de droit et anatocisme depuis le 12 février 2016, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c1

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Il note, au surplus, que l'engagement de caution n'a pas été transféré à la société Unimat, et que, en cas de substitution de créancier, le cautionnement souscrit au profit du créancier originaire ne peut

Source officielle

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