[D] est un contrat à durée déterminée ; Juger que le licenciement est fondé sur des fautes graves ; Juger en tout état de cause que le licenciement étant intervenu deux mois avant la fin du contrat

de travail supérieure ou égale à un mi-temps.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Par ailleurs, au regard du jeune âge de l'enfant, la présence de ses parents s'impose auprès de lui, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Il soutient que : - le salaire minimum conventionnel étant fixé par rapport à une durée de travail, de 102 heures par mois, l'appréciation de son respect doit se faire en tenant compte de la durée de

; Considérant dès lors que c'est une prime globale de 6 111,00 € qui reste due à [A] [N] de ce chef outre les congés payés afférents ; Considérant par contre qu'il n'y a pas lieu de lui allouer

mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an.

Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : [] b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources

[L], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, par mise à disposition au greffe, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail

Le décret du 9 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité

Séquestration par 3 supérieures hiérarchiques dans le bureau des encadrantes. Lésions : atteinte à mon état physique et moral, altération de mes facultés mentales - lésions psychologiques'.

Le décret du 9 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité

Le décret du 9 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité

Le décret du 9 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité

, du Vendredi soir au Dimanche à 19 heures en période scolaire et pendant la moitié de toutes les vacances scolaires d'une durée supérieure à cinq jours consécutifs (première moitié les années paires,

20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures

de travail et calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail.

de vingt-quatre mois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 30 Juin 2011 (n°8, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07571 EG