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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
627df69d0d41e0057d43e0c2
12 mai 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
2e chambre sociale
69047c1382c7820b7f253e42
30 octobre 2025
Les jours fériés chômés ne pourront s'imputer sur les jours de repos hebdomadaire du salarié, sauf si le jour férié coïncide avec le jour de repos habituel du salarié ».
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd57
23 octobre 2012
Mourad X... le 15 décembre 2008 ; Déclare son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Fixe la créance de M.
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f3
19 avril 2024
En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié .En cas de sous-classement, le salarié doit être replacé de manière rétroactive au niveau auquel son
Chambre sociale
65321a859e4ea48318f5ab29
19 octobre 2023
disponible à l'exclusion des deux mandataires sociaux (pièce n° 18), - Mme [N] étant la seule salariée de sa catégorie professionnelle, les critères d'ordre n'ont pas d'objet car aucun autre salarié
15e chambre
63c10a71bf9fd47c90a13eec
12 janvier 2023
A supposer même qu'il ait toléré une telle situation, ce qui n'est pas établi, l'employeur devant se conformer aux dispositions légales est en droit de demander au salarié qui occupe un autre emploi de
6253c994bd3db21cbdd88b0b
21 novembre 2006
Qu'il n'est pas davantage démontré l'existence d'un quelconque motif légitime susceptible d'expliquer l'attitude de refus manifestée par la salariée dès le retour à son poste.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79dc1b40833136db2b5
30 octobre 2018
responsable du bar et le caissier également employés dans le cadre de la salle de location Red Light gérée par la société intimée et salariés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, l'ensemble
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923cecdc6046d47535ab2
28 mai 2026
Le 23 septembre 2022, le salarié en a interjeté appel.
Pôle 6 - Chambre 6
69fc20e6cdc6046d47e10df9
6 mai 2026
par tout moyen aux salariés concernés.
Chambre Sociale
635237b38c924eadffcc4a7a
20 octobre 2022
pourra être soumis à la période d'essai prévue pour le poste concerné et que si cet essai n'est pas satisfaisant, le salarié réintègre son ancien poste ou un emploi équivalent et que cette réintégration
Chambre sociale 4-2
6968bc13cdc6046d476006d1
14 janvier 2026
Les attestations produites par le salarié, vagues et imprécises, font état d'une part, de la présence d'autres employés le jour des faits, ce qui n'ôte pas la responsabilité incombant à M.
6253cc9abd3db21cbdd90a82
23 septembre 2013
dont il fait le décompte en page 25 de son rapport, les attestations produites par le salarié ne rapportant pas la preuve que tous les dimanches travaillés n'ont pas été pris en compte par l'expert.
17e Chambre
61624a83a68110eae5b6907c
26 novembre 2013
Son compagnon, employé en qualité de directeur de l'activité équestre, était licencié le même jour pour les mêmes motifs.
6253cd91bd3db21cbdd93b27
3 avril 2017
a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), a le droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire
6253ca11bd3db21cbdd89f22
16 octobre 2007
AA... vient dire qu'il travaillait toute la semaine, souvent le soir et parfois le dimanche, bien au-delà des horaires légaux ; qu'il vient dire ne réclamer que le paiement de ses dimanches travaillés
Pôle 6 - Chambre 10
63d22a9d9b3c8605deec203b
25 janvier 2023
Elle relève, également, que le salarié ne justifie pas de l'existence d'un préjudice.
Pôle 6 - Chambre 3
668f76db9b65e642c587863a
10 juillet 2024
Le procès verbal de constat expose que madame [X] a déclaré employer madame [D] en qualité d'employé de maison. En outre celle-ci a le 30 janvier 2016 affiliée madame [D] au CRCESU.
6253ccd8bd3db21cbdd91795
10 juin 2014
de remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation Pôle emploi conformes,- rejeté ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - alloué au salarié une indemnité pour licenciement
5e Chambre
603532647c8dc65cb1dd4645
2 juin 2016
salarié.
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