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675 résultats pour « emploi irrégulier d'un salarié le dimanche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

627df69d0d41e0057d43e0c2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c1382c7820b7f253e42

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Les jours fériés chômés ne pourront s'imputer sur les jours de repos hebdomadaire du salarié, sauf si le jour férié coïncide avec le jour de repos habituel du salarié ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd57

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Mourad X... le 15 décembre 2008 ; Déclare son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Fixe la créance de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f3

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié .En cas de sous-classement, le salarié doit être replacé de manière rétroactive au niveau auquel son

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a859e4ea48318f5ab29

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

disponible à l'exclusion des deux mandataires sociaux (pièce n° 18), - Mme [N] étant la seule salariée de sa catégorie professionnelle, les critères d'ordre n'ont pas d'objet car aucun autre salarié

Source officielle
CA

15e chambre

63c10a71bf9fd47c90a13eec

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A supposer même qu'il ait toléré une telle situation, ce qui n'est pas établi, l'employeur devant se conformer aux dispositions légales est en droit de demander au salarié qui occupe un autre emploi de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b0b

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Qu'il n'est pas davantage démontré l'existence d'un quelconque motif légitime susceptible d'expliquer l'attitude de refus manifestée par la salariée dès le retour à son poste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b5

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

responsable du bar et le caissier également employés dans le cadre de la salle de location Red Light gérée par la société intimée et salariés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923cecdc6046d47535ab2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 23 septembre 2022, le salarié en a interjeté appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc20e6cdc6046d47e10df9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

par tout moyen aux salariés concernés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635237b38c924eadffcc4a7a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

pourra être soumis à la période d'essai prévue pour le poste concerné et que si cet essai n'est pas satisfaisant, le salarié réintègre son ancien poste ou un emploi équivalent et que cette réintégration

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968bc13cdc6046d476006d1

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les attestations produites par le salarié, vagues et imprécises, font état d'une part, de la présence d'autres employés le jour des faits, ce qui n'ôte pas la responsabilité incombant à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a82

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

dont il fait le décompte en page 25 de son rapport, les attestations produites par le salarié ne rapportant pas la preuve que tous les dimanches travaillés n'ont pas été pris en compte par l'expert.

Source officielle
CA

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907c

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Son compagnon, employé en qualité de directeur de l'activité équestre, était licencié le même jour pour les mêmes motifs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b27

Appel

3 avril 2017

3 avril 2017

a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), a le droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f22

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

AA... vient dire qu'il travaillait toute la semaine, souvent le soir et parfois le dimanche, bien au-delà des horaires légaux ; qu'il vient dire ne réclamer que le paiement de ses dimanches travaillés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9d9b3c8605deec203b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle relève, également, que le salarié ne justifie pas de l'existence d'un préjudice.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

668f76db9b65e642c587863a

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le procès verbal de constat expose que madame [X] a déclaré employer madame [D] en qualité d'employé de maison. En outre celle-ci a le 30 janvier 2016 affiliée madame [D] au CRCESU.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91795

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

de remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation Pôle emploi conformes,- rejeté ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - alloué au salarié une indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

5e Chambre

603532647c8dc65cb1dd4645

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

salarié.

Source officielle

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