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10 233 résultats pour « engagement sans réserves ni obligations spéciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f8a3482fcecad732fedd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

] ' Les droits et obligations spécifiques de l'Associé Minoritaire Il est précisé que le Pacte constitue un accord complémentaire aux statuts que chacun des Signataires s'engage et s'oblige à respecter

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00140_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le Tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas son obligation de protection

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdacd6622b4535faa7215c6

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Il n'est pas établi que la SCI LES TERRASSES DE MONTMAIN se soit engagée à garantir un revenu locatif minimal ni une pérennité de la location de sorte que les époux [A] ne sont pas fondés à prétendre à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01864_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86de5

Appel

10 juin 2004

10 juin 2004

Le médecin affirme que le défaut d'enregistrement du rythme cardiaque dans la phase d'expulsion ne peut lui être reproché car il n'est pas de son fait ni de sa responsabilité mais relève de la carence

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63d0d61881a7b805de12b650

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

le salarié soutient que l'employeur a méconnu son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68e894abd8f6cc6d55dd3ff6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[R], ni son avocat n'ont relevé des difficultés lors de l'audience, au sujet de l'audience même ou de l'entretien avec l'avocat. Il convient donc de considérer que le moyen selon lequel M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00724_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

la preuve de l'envoi de la même demande à la société Maille, ni la copie des factures adressées à cette dernière ; - la clause de réserve de propriété qui ne concerne que les relations entre la société

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449c8ec71a6a83181c8bf8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

présente, ni représentée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdfb

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Cette société ayant indiqué dans l'acte qu'elle faisait cette acquisition en sa qualité de marchand de biens et s'étant engagée à revendre le bien, objet de la vente, dans un délai de quatre ans de son

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00208_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

la voie ferrée ; SNCF Réseau avait l'obligation d'entretenir cet ouvrage ; aucune faute ne peut être reprochée à l'autorité de police, ni aucun lien de causalité constaté ; - A titre subsidiaire, la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1b2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

ne respectant pas le calendrier, ni son obligation de contrôle de l'état d'avancement des prestations, ni son obligation d'information, de conseil et d'alerte, ni son obligation de délivrance conforme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891fe

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

Il prétend que ces deux obligations constituaient des engagements préalables auxquels la réalisation de la vente était conditionnée et qu'à la date du 25 juillet 2000, la promesse était devenue caduque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91452

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

pour le même parcours sur un site spécialisé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b21f3bcaf505db696a6c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A lundi pour ta réunion dont je n'ai ni horaires, ni agenda et pour laquelle j'ai très peu de temps...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02690_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier et a omis de répondre au moyen selon lequel l'autorité administrative a ajouté des conditions tirées de l'engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928a1

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

BEAUCE 45, spécialisée dans le stockage, le lavage et le conditionnement de pommes de terre.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26b7c1ccb0008628f23

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE La Société M2ASCARET CONSEIL a déclaré exercer ces missions de conseil, exclusivement au profit de la Société WELIOM à l'exception de l'ARS OCEAN INDIEN, sous réserve des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65b0bd0e8d0ccf000877e605

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[I] ne rapportait la preuve ni d'une manoeuvre ni d'une faute de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00475_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

La société Cap Santé relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle

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