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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a3482fcecad732fedd
16 janvier 2025
] ' Les droits et obligations spécifiques de l'Associé Minoritaire Il est précisé que le Pacte constitue un accord complémentaire aux statuts que chacun des Signataires s'engage et s'oblige à respecter
7ème chambre
DCA_23PA00140_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le Tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas son obligation de protection
1ère chambre civile B
5fdacd6622b4535faa7215c6
21 mai 2019
Il n'est pas établi que la SCI LES TERRASSES DE MONTMAIN se soit engagée à garantir un revenu locatif minimal ni une pérennité de la location de sorte que les époux [A] ne sont pas fondés à prétendre à
Juge des référés
ORCA_24TL01864_20241125
25 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de5
10 juin 2004
Le médecin affirme que le défaut d'enregistrement du rythme cardiaque dans la phase d'expulsion ne peut lui être reproché car il n'est pas de son fait ni de sa responsabilité mais relève de la carence
5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b650
24 janvier 2023
le salarié soutient que l'employeur a méconnu son obligation de reclassement.
Rétention_recoursJLD
68e894abd8f6cc6d55dd3ff6
9 octobre 2025
[R], ni son avocat n'ont relevé des difficultés lors de l'audience, au sujet de l'audience même ou de l'entretien avec l'avocat. Il convient donc de considérer que le moyen selon lequel M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
la preuve de l'envoi de la même demande à la société Maille, ni la copie des factures adressées à cette dernière ; - la clause de réserve de propriété qui ne concerne que les relations entre la société
Chambre 1-7
65449c8ec71a6a83181c8bf8
2 novembre 2023
présente, ni représentée.
6253cabbbd3db21cbdd8bdfb
6 mai 2008
Cette société ayant indiqué dans l'acte qu'elle faisait cette acquisition en sa qualité de marchand de biens et s'étant engagée à revendre le bien, objet de la vente, dans un délai de quatre ans de son
3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
la voie ferrée ; SNCF Réseau avait l'obligation d'entretenir cet ouvrage ; aucune faute ne peut être reprochée à l'autorité de police, ni aucun lien de causalité constaté ; - A titre subsidiaire, la
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1b2
1 juillet 2022
ne respectant pas le calendrier, ni son obligation de contrôle de l'état d'avancement des prestations, ni son obligation d'information, de conseil et d'alerte, ni son obligation de délivrance conforme
6253c9babd3db21cbdd891fe
19 juin 2007
Il prétend que ces deux obligations constituaient des engagements préalables auxquels la réalisation de la vente était conditionnée et qu'à la date du 25 juillet 2000, la promesse était devenue caduque
6253ccc8bd3db21cbdd91452
15 avril 2014
pour le même parcours sur un site spécialisé.
Chambre Sociale
64a7b21f3bcaf505db696a6c
6 juillet 2023
A lundi pour ta réunion dont je n'ai ni horaires, ni agenda et pour laquelle j'ai très peu de temps...
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02690_20250710
10 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier et a omis de répondre au moyen selon lequel l'autorité administrative a ajouté des conditions tirées de l'engagement
6253cd31bd3db21cbdd928a1
23 septembre 2015
BEAUCE 45, spécialisée dans le stockage, le lavage et le conditionnement de pommes de terre.
3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f23
2 avril 2024
OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE La Société M2ASCARET CONSEIL a déclaré exercer ces missions de conseil, exclusivement au profit de la Société WELIOM à l'exception de l'ARS OCEAN INDIEN, sous réserve des
Pôle 4 - Chambre 13
65b0bd0e8d0ccf000877e605
23 janvier 2024
[I] ne rapportait la preuve ni d'une manoeuvre ni d'une faute de M.
2ème chambre
DCA_22TL00475_20241210
10 décembre 2024
La société Cap Santé relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
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